Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10078
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/10078
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZG Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/01331
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/01331
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEYJ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/02561
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/02561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/02577
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/02577
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02577 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOGT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023 -Conse
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ca other ca_reims n° 26/00014
CA Reims, 15 avr. 2026, RG 26/00014
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZ4-16 Syndicat [1], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège c/ [P] [G] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivré
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ca other ca_versailles n° 24/00711
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00711 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMEH AFFAIRE : [J] [P] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 24/00947
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00947 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNWL AFFAIRE : [M] [P] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 janvier 2024 par le Co
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ca other ca_versailles n° 24/00987
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00987
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80L Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00987 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN62 AFFAIRE : [N] [J] C/ GIE [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par le Conseil d
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ca other ca_versailles n° 24/01069
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/01069
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/01069 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOO6 AFFAIRE : Société [1] C/ [R] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mars 2024 par le Conseil
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cc cassation n° 24-18.960
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-18.960
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_besancon n° 24/01789
CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 24/01789
SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25Q S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 12 novembre
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ca other ca_besancon n° 24/01794
CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 24/01794
SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 février 2026 N° de rôle : N° RG 24/01794 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25Y S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 12 novembre
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ca other ca_besancon n° 25/00725
CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 25/00725
CE/FA COUR D'APPEL DE BESANCON 14 AVRIL 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 20 janvier 2026 N° de rôle : N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43H S/appel de décisions : du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON en date du 02 avril 2021 de la cour d'appe
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ca other ca_nimes n° 24/02938
CA Nimes, 14 avr. 2026, RG 24/02938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02938 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKGI AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 26 juillet 2024 RG :24/0055 [S] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 14 AVRIL
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ca other ca_paris n° 22/07297
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/07297
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE65 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08180
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM7P Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08680
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08680
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP2D Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08928
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/08928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRX6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00974
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 23/00974
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00974 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCJI Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/00975
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 23/00975
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCJL Décision déférée à la C
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