Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00610
CA Bourges, 17 avr. 2026, RG 25/00610
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00610 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX24 Décision attaquée : du 05 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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ca other ca_lyon n° 22/02574
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 22/02574
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/02574 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHGR S.A.S. [1] C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE du 22 Mars 2022 RG : F 19/00349 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17
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ca other ca_paris n° 20/04798
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 20/04798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04798 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEWD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin
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ca other ca_paris n° 22/06432
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06432
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06432 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/06455
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06455
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06455 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06460
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06460
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06460 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07663
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJL4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07778
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07778
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08121
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/08121
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/09218
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/09218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/00364
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/00364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6C5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/00389
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/00389
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6F6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/00392
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/00392
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00392 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6GI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/04025
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/04025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZEK Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 23/04081
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/04081
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04081 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZP4 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/04211
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/04211
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 -Conse
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ca other ca_paris n° 23/05483
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/05483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05483 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICKC Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 26 juin 2023 par l
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ca other ca_rouen n° 24/01407
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 24/01407
N° RG 24/01407 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUJN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de Rouen du 07 Décembre 2023 APPELANT : Monsieur [M] [W] [Adresse 1]
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ca other ca_rouen n° 25/01200
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/01200
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5UQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 25 Février 2025 APPELANTE : S.
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ca other ca_rouen n° 25/01483
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/01483
N° RG 25/01483 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6IS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 26 Mars 2025 APPELANTES : Maître [G]
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