Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00402
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/00402
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 23/00431
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/00431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6RT Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 23/00458
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/00458
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00458 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6UT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 23/01180
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/01180
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 ages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 - Conse
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ca other ca_paris n° 23/02076
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/02076
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKHW Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/02295
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/02295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2023 -Cons
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ca other ca_paris n° 23/04093
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/04093
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZS6 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/04144
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/04144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2D4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023 -Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/05450
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/05450
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05450 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICFL Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/05481
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/05481
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05481 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICJ4 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 23/06529
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/06529
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06529 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKJZ Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 24/02487
CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/02487
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLCY Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 24/03587
CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/03587
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTR5 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_poitiers n° 22/02162
CA Poitiers, 7 mai 2026, RG 22/02162
ARRÊT N° N° RG 22/02162 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTZY [I] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 18 juillet 2022 rendu
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ca other ca_poitiers n° 22/02811
CA Poitiers, 7 mai 2026, RG 22/02811
ARRÊT N° 213 N° RG 22/02811 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNQ S.A.S. [1] C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 24 octobre 2022 r
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ca other ca_poitiers n° 22/02812
CA Poitiers, 7 mai 2026, RG 22/02812
ARRÊT N° 214 N° RG 22/02812 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNS [Q] C/ S.A.S. [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 octobre 2022
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ca other ca_poitiers n° 26/00021
CA Poitiers, 7 mai 2026, RG 26/00021
Ordonnance n 2026/46 --------------------------- 07 Mai 2026 --------------------------- N° RG 26/00021 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPAF --------------------------- GROUPE [1] C/ [S] [W] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEU
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ca other ca_reims n° 25/00579
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00579
Arrêt n° 195 du 07/05/2026 N° RG 25/00579 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGE AP/FM Formule exécutoire le : 07/05/26 à : SELARL ROLLAND SELARL [1] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 mars 2025 par le Conse
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ca other ca_reims n° 25/00990
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00990
Arrêt n° 203 du 07/05/2026 N° RG 25/00990 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVGP AP/ FM Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me Rudy LAQUILLE - Me Noémie BIRNBAUM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 06 juin 20
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ca other ca_rennes n° 22/04522
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 22/04522
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°148/2026 N° RG 22/04522 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6NE M. [A] [I] C/ S.A. [1] RG CPH : F 20/00501 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me [Localité 1] Me Ch
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