Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04222
CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/04222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2OR Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06568
CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/06568
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKV2 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/06744
CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/06744
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMOY Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/06754
CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/06754
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMQD Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_pau n° 23/01544
CA Pau, 4 juin 2026, RG 23/01544
AC/EL Numéro 26/1651 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRK6 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [O] C/
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ca other ca_pau n° 24/00961
CA Pau, 4 juin 2026, RG 24/00961
AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. [1
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ca other ca_pau n° 24/01010
CA Pau, 4 juin 2026, RG 24/01010
AB/EL Numéro 26/1662 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ4K Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1]
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ca other ca_poitiers n° 22/02940
CA Poitiers, 4 juin 2026, RG 22/02940
ARRÊT N° 254 N° RG 22/02940 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYD S.A.R.L. [1] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 31 octobre
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ca other ca_poitiers n° 22/02956
CA Poitiers, 4 juin 2026, RG 22/02956
ARRÊT N° 255 N° RG 22/02956 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVZC [R] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 07 novembre 2
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ca other ca_rennes n° 22/06389
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 22/06389
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°188/2026 N° RG 22/06389 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THUD S.A.S.U. [1] C/ M. [J] [B] RG CPH : F20/00575 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 4/06/2026 à : Me [Localité
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ca other ca_rennes n° 23/01106
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 23/01106
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°191/2026 N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRAV Association [1] C/ M. [K] [W] RG CPH : 21/00060 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cert
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ca other ca_rouen n° 25/00304
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/00304
N° RG 25/00304 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3VQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 17 Décembre 2024 APPELANTE :
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ca other ca_rouen n° 25/02798
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/02798
N° RG 25/02798 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 14 Février 2025 APPELANT : Monsieu
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ca other ca_rouen n° 25/03667
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/03667
N° RG 25/03667 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCN7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 10 Septembre 2025 APPELANTE :
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ca other ca_toulouse n° 23/02755
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 23/02755
04/06/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 23/02755 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTRV CGG/ACP Décision déférée du 29 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (RG 21/0037) S. LOBRY INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 24/02014
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 24/02014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P] [Z] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Conseil de Pru
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ca other ca_versailles n° 24/02211
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 24/02211
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02211 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIB AFFAIRE : [B] [P] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud
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ca other ca_amiens n° 25/02250
CA Amiens, 3 juin 2026, RG 25/02250
ARRET N° Fondation [1] C/ [F] copie exécutoire le 03 juin 2026 à Me ACHOUR Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 *****************************************************
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ca other ca_amiens n° 25/03803
CA Amiens, 3 juin 2026, RG 25/03803
ARRET N° [N] C/ S.A.R.L. [1] copie exécutoire le 03 juin 2026 à M. [R] Me CARPENTIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 *****************************************************
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ca other ca_aix_provence n° 22/12516
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/12516
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/230 N° RG 22/12516 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBEY S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [A] [M] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Catherine B
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