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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Cassation n° 76-40.530
Cass., 15 mars 1978, n° 76-40.530
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION
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cc Rejet n° 76-12.146
Cass., 8 mars 1978, n° 76-12.146
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, EN EXECUTION DE L'ACCORD CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 ENTRE LE COMITE NATIONAL DES SPORTS (CNS) ET LES SYNDICATS OUVRIERS EN VUE DE L'EXTENSION A LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES SPORTS DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RE
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cc Cassation n° 76-40.416
Cass., 16 févr. 1978, n° 76-40.416
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTI
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cc Cassation n° 75-41.059
Cass., 25 janv. 1978, n° 75-41.059
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCA
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cc Cassation n° 76-40.886
Cass., 5 janv. 1978, n° 76-40.886
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINIS
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cc Cassation n° 76-40.217
Cass., 5 juill. 1977, n° 76-40.217
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PREVU LA POSSIBILITE D'AUTRES REDUCTIONS, U
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cc Cassation n° 75-40.809
Cass., 8 juin 1977, n° 75-40.809
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, ETENDUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 19
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cc Rejet n° 75-15.027
Cass., 2 mars 1977, n° 75-15.027
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVE
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cc Cassation n° 75-10.139
Cass., 14 oct. 1976, n° 75-10.139
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES (CRI), L'ACTE D'APPORT PAR LA
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cc Rejet n° 75-40.429
Cass., 16 mars 1976, n° 75-40.429
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION DES BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANNEXEES AUX AVENANTS "OUVRIER
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cc Cassation n° 74-40.609
Cass., 21 janv. 1976, n° 74-40.609
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REP
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cc Cassation n° 74-40.689
Cass., 29 oct. 1975, n° 74-40.689
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES TOUT AGENT APPELE A EFFECTUER UN REMPLACEMENT POUR UNE PERIODE DE PLUS D'UN
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cc Cassation n° 74-40.397
Cass., 23 avr. 1975, n° 74-40.397
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 PUBLIEE PAR DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : ATTEN
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