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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Rejet n° 79-41.194
Cass., 22 janv. 1981, n° 79-41.194
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET
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cc Cassation n° 79-40.853
Cass., 15 oct. 1980, n° 79-40.853
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CABLERIE DE LA SEINE A PAYER A LARBI LA SOMME DE 27 141 FRANCS AVEC IN
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cc Cassation n° 79-40.774
Cass., 15 oct. 1980, n° 79-40.774
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 SUR LA CLASSIFICATION DES SALARIES DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LESCAUX, DESSINATEUR-PROJETEUR, AVAIT DROIT A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SO
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cc Cassation n° 78-41.014
Cass., 9 juill. 1980, n° 78-41.014
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES ABADIE, BARROUQUERE ET BISTODEAU UNE SOMME CORR
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cc Cassation n° 78-41.803
Cass., 8 juill. 1980, n° 78-41.803
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIAT
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cc Cassation n° 78-41.833
Cass., 21 mai 1980, n° 78-41.833
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.132-1, 4E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LIONNET, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE LOUIS MAZET DEPUIS LE 3 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOT
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cc Rejet n° 79-40.128
Cass., 20 mai 1980, n° 79-40.128
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APP
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cc Cassation n° 78-40.418
Cass., 7 mai 1980, n° 78-40.418
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ETENDUE PAR ARRETE DU 27 FEVRIER 1961 ET L'AVENANT DU 27 MAI 1966 ; A
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cc Cassation n° 78-40.630
Cass., 7 mai 1980, n° 78-40.630
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE DU 4 MAI 1961 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR BRIDOU D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE RE
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cc Rejet n° 78-41.094
Cass., 29 avr. 1980, n° 78-41.094
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT QUI IL A ETE DEBATTU DE L'AFFAIRE EN ONT DELIBERE, ALORS
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cc Rejet n° 78-41.442
Cass., 29 avr. 1980, n° 78-41.442
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET
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cc Cassation n° 78-41.645
Cass., 18 avr. 1980, n° 78-41.645
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE SES CHANTIERS, LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A
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cc Cassation n° 78-41.490
Cass., 14 févr. 1980, n° 78-41.490
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX LE GALL, GARDIENS DE GRANDS ENSEMBLES
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cc Cassation n° 78-41.729
Cass., 14 févr. 1980, n° 78-41.729
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PH
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cc Cassation n° 78-41.467
Cass., 16 janv. 1980, n° 78-41.467
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AYANT, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 25 AOUT 1978, DECLARE RENONCER AUDIT MOYEN, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A SON EXAMEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DE
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cc Cassation n° 78-40.172
Cass., 16 janv. 1980, n° 78-40.172
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET UTA PE
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cc Cassation n° 78-40.641
Cass., 5 déc. 1979, n° 78-40.641
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT
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cc Cassation n° 78-40.234
Cass., 5 déc. 1979, n° 78-40.234
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRES ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT
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cc Cassation n° 78-40.663
Cass., 21 nov. 1979, n° 78-40.663
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF; ATTENDU
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cc Rejet n° 78-41.419
Cass., 8 nov. 1979, n° 78-41.419
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMA
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