Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc Cassation n° 81-60.672
Cass., 18 févr. 1982, n° 81-60.672
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDA
-
cc Cassation n° 80-40.190
Cass., 17 févr. 1982, n° 80-40.190
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES,
-
cc Cassation n° 80-40.303
Cass., 17 févr. 1982, n° 80-40.303
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACIT
-
cc Cassation n° 80-40.359
Cass., 11 févr. 1982, n° 80-40.359
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA RETENUE A EFFECTUER SUR SON SALAIRE DU MOIS DE JANV
-
cc Cour de cassation
Cass., 10 févr. 1982
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GRANGIER, TROUVE, BOUCARD ET BAUDIER, REPRESENTANTS AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES NICHOLAS, ONT ETE LICENCIES LE 31 AOUT 1976, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ;
-
cc Rejet n° 79-41.730
Cass., 3 févr. 1982, n° 79-41.730
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A
-
cc Rejet n° 80-16.624
Cass., 16 déc. 1981, n° 80-16.624
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1968 DEUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES DERIVES DU VERRE, APPARTEMENT A DEUX SOCIETES DIFFERENTES, SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOVITEL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CORNING-FRANCE, ET ONT ETE REGROUPES EN UNE SEULE ENTREPRISE
-
cc Rejet n° 81-60.467
Cass., 22 oct. 1981, n° 81-60.467
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-7, L. 132-10 ET L. 420.7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 15 O
-
cc Rejet n° 80-10.971
Cass., 15 oct. 1981, n° 80-10.971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LE 13 DECEMBRE 1973, UNE CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DU 6 AVRIL 1956, A ETE SIGNEE ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, ORGANISME PATRONAL ET QUATRE SYNDICATS DE SALARIES TOUS AFFILIES A LA CONF
-
cc Cassation n° 79-42.195
Cass., 15 oct. 1981, n° 79-42.195
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET
-
cc Rejet n° 79-42.106
Cass., 25 juin 1981, n° 79-42.106
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE
-
cc Cassation n° 79-41.876
Cass., 3 juin 1981, n° 79-41.876
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDUR
-
cc Cassation n° 79-41.793
Cass., 3 juin 1981, n° 79-41.793
JOINT LES POURVOIS N° 79-41.793 ET 79-41.794 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-41.794 REUNIS : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A MME MONIQUE X... ET A M. MICHEL Y..., ENG
-
cc Rejet n° 78-40.268
Cass., 26 mars 1981, n° 78-40.268
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, D
-
cc Cassation n° 79-41.323
Cass., 11 mars 1981, n° 79-41.323
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
-
cc Cassation n° 79-41.127
Cass., 5 mars 1981, n° 79-41.127
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1, L 133-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DU BOIS DE 28 NOVEMBRE 1955, ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 ETENDU PAR AR
-
cc Cassation n° 79-41.343
Cass., 4 mars 1981, n° 79-41.343
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AO
-
cc Rejet n° 80-60.290
Cass., 19 févr. 1981, n° 80-60.290
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL :
-
cc Cassation n° 78-41.013
Cass., 4 févr. 1981, n° 78-41.013
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROC
-
cc Cassation n° 78-41.008
Cass., 4 févr. 1981, n° 78-41.008
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles