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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Cassation n° 85-60.478
Cass., 21 mai 1986, n° 85-60.478
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Nanterre de la société C.G.E.E. Alsthom, un protocole du 23 janvier 1985 et
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cc Rejet n° 84-40.074
Cass., 23 avr. 1986, n° 84-40.074
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à un membre du comité interentreprises, sala
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cc Cassation n° 83-41.566
Cass., 20 févr. 1986, n° 83-41.566
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la conventi
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cc Cassation n° 82-42.082
Cass., 27 nov. 1985, n° 82-42.082
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE JACQUES MARCHAND ET COMPAGNIE A NOTIFIE A M. X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE EXCLUSIF, QU'IL SERAIT DESORM
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cc Rejet n° 82-42.210
Cass., 13 nov. 1985, n° 82-42.210
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (C.F.A.) GERES PAR LES ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DITES "A.F.O
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cc Rejet n° 82-42.749
Cass., 29 nov. 1984, n° 82-42.749
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémuné
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cc Cassation n° 82-40.229
Cass., 21 nov. 1984, n° 82-40.229
SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEME
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cc Cassation n° 82-41.473
Cass., 5 nov. 1984, n° 82-41.473
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; VU LES CONTRATS DE FORMATION DE TYPE A 11 DES PILOTES DE LIGNE D'AIR FRANCE ET LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION DU 9 NOVEMBRE 19
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cc Rejet n° 84-60.139
Cass., 22 oct. 1984, n° 84-60.139
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBR
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cc Rejet n° 82-14.385
Cass., 14 juin 1984, n° 82-14.385
Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir estimé qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise de la société Grohe que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a d
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cc Cassation n° 82-40.226
Cass., 6 juin 1984, n° 82-40.226
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Ml
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cc Cassation n° 80-40.968
Cass., 26 janv. 1984, n° 80-40.968
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A
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cc Autre n° 83-90.880
Cass., 6 déc. 1983, n° 83-90.880
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN
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cc Rejet n° 82-60.476
Cass., 6 juill. 1983, n° 82-60.476
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEM
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cc Cassation n° 81-40.795
Cass., 23 juin 1983, n° 81-40.795
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRI
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cc Cour de cassation
Cass., 14 oct. 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE L'ACCORD NATIONAL DU 25 AVRIL 1973 SUR LES PROBLEMES GENERAUX DE L'EMPLOI DANS LES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES METAUX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE L'ACCORD NATIONAL PRECITE, LES OUVRIERS A
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cc Cassation n° 80-40.720
Cass., 16 juin 1982, n° 80-40.720
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY A PAYER A DEMOISELLE X..., COIFFEUSE, DES SOM
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cc Cassation n° 80-40.715
Cass., 13 mai 1982, n° 80-40.715
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1 ET L132-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAIL
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cc Cassation n° 80-40.075
Cass., 23 mars 1982, n° 80-40.075
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE
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cc Cour de cassation
Cass., 9 mars 1982
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE REPOS, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOY
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