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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Rejet n° 93-13.371
Cass., 16 mars 1995, n° 93-13.371
Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que le syndicat national de la maroquinerie, le syndicat national d'articles de voyage et de chasse-sellerie, le syndicat national des fabricants de bracelets-cuir et le syndicat national des fabricants d'artic
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cc Cassation n° 91-43.476
Cass., 28 févr. 1995, n° 91-43.476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le
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cc Rejet n° 91-43.358
Cass., 25 janv. 1995, n° 91-43.358
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme L
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cc Rejet n° 90-45.796
Cass., 25 janv. 1995, n° 90-45.796
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de caus
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cc Rejet n° 92-18.227
Cass., 24 janv. 1995, n° 92-18.227
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours d
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cc Rejet n° 90-44.766
Cass., 23 nov. 1994, n° 90-44.766
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Golbey (Vosges), Côte Olie, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le conseil de prud'ho
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cc Rejet n° 91-43.849
Cass., 25 oct. 1994, n° 91-43.849
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coulon frères, société anonyme dont le siège social est ... (Sarthe), 2 / M. Jacques Z..., domicilié ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution
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cc Rejet n° 92-15.112
Cass., 18 oct. 1994, n° 92-15.112
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Polygram, pris en ses trois branches : Attendu que la société Polygram fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. Jean-René X..., auteur-compositeur-interprète, pour avoir
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cc Rejet n° 91-40.324
Cass., 11 oct. 1994, n° 91-40.324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 o
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cc Rejet n° 91-40.323
Cass., 11 oct. 1994, n° 91-40.323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 o
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cc Rejet n° 91-40.322
Cass., 11 oct. 1994, n° 91-40.322
Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établisse
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cc Rejet n° 91-41.355
Cass., 25 mai 1994, n° 91-41.355
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des centres de loisirs d'Arnage, dont le siège est à la mairie d'Arnage à Arnage (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le con
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cc Irrecevabilité n° 91-44.868
Cass., 30 mars 1994, n° 91-44.868
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-44.868 à 91-44.877 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 91-44.877 formé par M. Da X... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique commun aux pourvois 91-44.868 à 91-44.876 : Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés au service de la société Di
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cc Rejet n° 90-43.020
Cass., 17 mars 1994, n° 90-43.020
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré X..., demeurant ... du salut à Caudan (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de M.
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cc Rejet n° 90-45.483
Cass., 9 févr. 1994, n° 90-45.483
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme La
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cc Cassation n° 91-20.443
Cass., 12 janv. 1994, n° 91-20.443
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCATREM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / d
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cc Rejet n° 88-44.328
Cass., 11 janv. 1994, n° 88-44.328
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Petitjean, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Rémy-les-Montbard à Montbard (Côte- d'Or), en règlement judiciaire, 2 / M. Philippe Z..., ès q
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cc Rejet n° 90-43.704
Cass., 1 déc. 1993, n° 90-43.704
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Obbo Metz, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 ma
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cc Rejet n° 89-42.271
Cass., 24 nov. 1993, n° 89-42.271
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), Maison "Larrea", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit
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cc Rejet n° 92-40.443
Cass., 14 oct. 1993, n° 92-40.443
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 ) de l'ASSEDIC du Hau
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