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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Rejet n° 93-46.732
Cass., 20 nov. 1996, n° 93-46.732
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de
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cc Rejet n° 94-17.369
Cass., 13 nov. 1996, n° 94-17.369
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger s
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cc Cassation n° 94-18.667
Cass., 5 nov. 1996, n° 94-18.667
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements
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cc Rejet n° 93-46.578
Cass., 31 oct. 1996, n° 93-46.578
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-yon (section i
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cc Rejet n° 94-16.843
Cass., 10 juill. 1996, n° 94-16.843
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite (le GAEC), qui a acheté en 1987 à la société Irrivert (la société) un pivot d'arrosage, dont trois travées se sont effondrées au mois de mai 1990, fait grief à l'arr
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cc Rejet n° 94-41.948
Cass., 29 mai 1996, n° 94-41.948
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.948, 94-41.949, 94-41.953 à 94-41.959 ; Attendu que plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont signé, le 12 mars 1992, un avenant n° 235 à la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inad
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cc Rejet n° 94-42.145
Cass., 21 mai 1996, n° 94-42.145
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocatio
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cc Cassation n° 94-14.918
Cass., 10 avr. 1996, n° 94-14.918
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à l'étendue des garanties lorsqu'ell
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cc Cassation n° 92-42.661
Cass., 13 mars 1996, n° 92-42.661
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Garnier, dont le siège est ..., et ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section encadr
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cc Rejet n° 93-19.632
Cass., 12 mars 1996, n° 93-19.632
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bageca - Académie Européenne du Livre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 ju
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cc Rejet n° 92-42.021
Cass., 28 févr. 1996, n° 92-42.021
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1992), M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'ap
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cc Cassation n° 93-18.684
Cass., 30 janv. 1996, n° 93-18.684
Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les cl
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cc Rejet n° 93-19.322
Cass., 3 janv. 1996, n° 93-19.322
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une coulée de verre en fusion s'est produite sous un four de la société Tourrès et compagnie, Verreries de Graville ; que le personnel n'a pu combattre l'incendie en temps utile parce que l'alimentation en eau de la conduite de l'usine avait été
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cc Rejet n° 94-41.702
Cass., 15 nov. 1995, n° 94-41.702
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par le co
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cc Rejet n° 91-45.611
Cass., 10 oct. 1995, n° 91-45.611
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc chimie, société anonyme, dont le siège est ..., agissant pour son usine de Belle Etoile, ayant son siège..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1
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cc Cassation n° 91-43.034
Cass., 7 juin 1995, n° 91-43.034
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair-de-la-Tour, La Tour du Pin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble
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cc Rejet n° 91-45.895
Cass., 23 mai 1995, n° 91-45.895
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta diffusion, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activ
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cc Rejet n° 91-44.980
Cass., 22 mai 1995, n° 91-44.980
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II Sur le pourvoi n X 91-44.981 formé par l'association Dispensaire dentai
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cc Rejet n° 93-46.156
Cass., 16 mai 1995, n° 93-46.156
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant "Logerco", Puycasquier-Mauvezin (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la
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cc Cassation n° 91-44.146
Cass., 29 mars 1995, n° 91-44.146
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association laïque pour l
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