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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Cassation n° 99-15.711
Cass., 12 mars 2002, n° 99-15.711
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ; Attendu que pour garantir en cas de chômage le remboursement du crédit immobilier qu'il avait contracté, M. Compaore X... a adhéré au cont
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cc Rejet n° 99-45.134
Cass., 6 mars 2002, n° 99-45.134
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industri
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cc Cassation n° 00-18.202
Cass., 5 mars 2002, n° 00-18.202
Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée
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cc Cassation n° 99-13.912
Cass., 26 févr. 2002, n° 99-13.912
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 29 mai 1989, la société Sovac a consenti à M. X..., pour une
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cc Rejet n° 99-43.897
Cass., 29 janv. 2002, n° 99-43.897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oxxo menuiseries, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au prof
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cc Rejet n° 98-18.819
Cass., 22 janv. 2002, n° 98-18.819
Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assur
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cc Cassation n° 99-14.707
Cass., 4 déc. 2001, n° 99-14.707
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serres BN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit :
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cc Rejet n° 99-45.691
Cass., 20 nov. 2001, n° 99-45.691
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-45.691 et V 99-45.701 formés par : 1 / M. Philippe XY..., demeurant ..., 2 / M. Thierry XZ..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 24 septembre 1999 par
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cc Rejet n° 99-45.429
Cass., 7 nov. 2001, n° 99-45.429
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGE
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cc Rejet n° 99-44.484
Cass., 10 oct. 2001, n° 99-44.484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bongrain-Gérard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de
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cc Rejet n° 99-20.970
Cass., 11 juill. 2001, n° 99-20.970
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (1ère
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cc Rejet n° 99-43.109
Cass., 10 juill. 2001, n° 99-43.109
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... A ... Cedex1, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Z... Ginette Etien
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cc Rejet n° 99-40.046
Cass., 3 juill. 2001, n° 99-40.046
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Colas, société anon
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cc Rejet n° 99-44.898
Cass., 28 juin 2001, n° 99-44.898
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y... X..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la so
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cc Rejet n° 98-22.510
Cass., 31 mai 2001, n° 98-22.510
Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d
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cc Cassation n° 00-60.057
Cass., 30 mai 2001, n° 00-60.057
Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que PRO-BTP est une association de gestion du personnel des caisses de ret
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cc Cassation n° 99-41.247
Cass., 21 mars 2001, n° 99-41.247
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité
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cc Rejet n° 98-21.912
Cass., 13 mars 2001, n° 98-21.912
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'app
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cc Cassation n° 98-22.278
Cass., 6 mars 2001, n° 98-22.278
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nouvelle de manutention et de transport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998
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cc Cassation n° 98-16.731
Cass., 19 déc. 2000, n° 98-16.731
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de négoce international Winer Sniw, dont le siège est ... en Baroeul, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appe
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