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Cass., 28 janv. 2003, n° 02-83.656

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle P

Cass., 18 déc. 2002, n° 01-45.553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé, de l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'un

CA Versailles, 13 déc. 2002, RG 2000-3789

Statuant sur l'appel interjeté par Kazem X... contre le jugement rendu le 3 mars 2000 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES qui, ayant rejeté une partie de ses prétentions, a condamné la société PHOTO SERVICE à lui payer la somme de 26, 83 euros (176, 00 francs) à titre de dommages et int

Cass., 10 déc. 2002, n° 01-40.010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 9 octobre 1989, par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société SPTP, en qualité de manoeuvre ; que M. X... est devenu salarié de la société Val de l'Arc, à l

CA Poitiers, 4 déc. 2002, RG 99/03645

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Decembre 2002 n°99/03645 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 22 Novembre 1999 d' un jugement du 07 OCTOBRE 1999 rendu par le TRIBUNAL d' iNSTANCE de LA ROCHE SUR YON. Société O, agissant poursuites et diligences du Président de son Cons

CA Agen, 20 nov. 2002, RG 2000/219

DU 20 Novembre 2002 ------------------------- A.R/M.F.B CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE C/ Consorts X..., Thierry Y..., Catherine Z..., C R C A M DE A... -MIDI TOULOUSAIN RG N : 00/00219 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille deux,

Cass., 13 nov. 2002, n° 99-20.407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consom

Cass., 29 oct. 2002, n° 02-80.407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ;

Cass., 29 oct. 2002, n° 99-20.266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 juillet 1995, M. X... a conclu avec la société Matelec-Sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci lui a vendu un matériel de détection et

Cass., 29 oct. 2002, n° 99-20.265

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 juillet 1995, M. X... a conclu avec la société Matélec sécurité un contrat dit de vente "client partenaire", en vertu duquel celle-ci a vendu à celui-là un matériel de détect

CA Versailles, 4 oct. 2002, RG 2000-8016

Madame X... Y... a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE rendu le 18 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - déboute Madame X... de l'ensemble de ses demandes, - condamne Madame X... à payer aux époux Z... la somme de 762,25 pour préjudice moral et celle de 762,

CA Chambéry, 24 sept. 2002, RG 00/0756

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00756 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTE LA SA ADT TELESURVEILLANCE anciennement dénommée CIPE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCI

CA Versailles, 13 sept. 2002

Suivant acte d'huissier en date du 17 juillet 2000, Monsieur X... a fait assigner la S.C.I. LES VERGERS DE SAINT BRICE devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 7 622,45 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 219

CA Versailles, 13 sept. 2002, RG 2001-196

Suivant acte d'huissier en date du 17 juillet 2000, Monsieur X... a fait assigner la S.C.I. LES VERGERS DE SAINT BRICE devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 7 622,45 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 219,5

CA Versailles, 6 sept. 2002, RG 2000-6260

Suivant exploit d'huissier en date du 16 septembre 1999, Mademoiselle X... a fait assigner la COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES (ci-après la LLOYD'S DE LONDRES) devant le Tribunal d'Instance de GONESSE aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 4 573,47 EUROS à titre de dommages e

Cass., 10 juill. 2002, n° 00-42.734

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est

Cass., 22 mai 2002, n° 99-16.574

Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opérati

Cass., 21 mars 2002, n° 00-14.001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Axa Coll

Cass., 13 mars 2002, n° 00-40.860

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'association Réunion

Cass., 12 mars 2002, n° 99-15.711

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ; Attendu que pour garantir en cas de chômage le remboursement du crédit immobilier qu'il avait contracté, M. Compaore X... a adhéré au cont