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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 02-18.259
Cass., 30 mars 2005, n° 02-18.259
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), que la société Editions Cercle d'Art, prétendant qu'elle était seule titulaire des droits de
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ca Cour d'appel de Douai
CA Douai, 29 mars 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/03/2005 * * * No RG : 00/04541 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 Juin 2000 REF : CC/AMD APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y... née le 11 août 1944 à LA MADELEINE demeurant 1 boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représentée par la
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 00/04541
CA Douai, 29 mars 2005, RG 00/04541
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/03/2005 * * * No RG : 00/04541 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 Juin 2000 REF : CC/AMD APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y... née le 11 août 1944 à LA MADELEINE demeurant 1 boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représentée par la
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cc Cassation n° 02-46.622
Cass., 16 mars 2005, n° 02-46.622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tailleur Dubot emballage de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'encontre de Mme Fatma X..., ayant droit de M. X..., décédé ; Attendu que M. X..., engagé le 30 janvier
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cc Rejet n° 02-13.285
Cass., 15 mars 2005, n° 02-13.285
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat départemental de con
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cc Rejet n° 01-18.039
Cass., 9 mars 2005, n° 01-18.039
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2001 rectifié par l'arrêt du 13 novembre 2001), que la société Barioz gestion, mandataire des différents propriétaires de l'immeuble " Le Nautic s
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cc Cassation n° 03-18.795
Cass., 1 févr. 2005, n° 03-18.795
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit immobilier des Vosges ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
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cc Cassation n° 03-19.692
Cass., 1 févr. 2005, n° 03-19.692
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV) a assigné le 9 décembre 1997 la société Foncia Franco Suisse aux fins de voir déclarer abusives
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cc Rejet n° 03-16.935
Cass., 1 févr. 2005, n° 03-16.935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité (CET), aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose des contr
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cc Rejet n° 03-13.779
Cass., 1 févr. 2005, n° 03-13.779
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la soc
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cc Rejet n° 01-16.733
Cass., 1 févr. 2005, n° 01-16.733
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité des offres de crédit remises par les magasins C
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ca Cour d'appel de Versailles
CA Versailles, 21 janv. 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/05663 AFFAIRE : Anne-Marie X... épouse Y... ... C/ Société PROTECTION ONE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2003 par le Tribunal d'Instance de ST GE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 737/03
CA Versailles, 21 janv. 2005, RG 737/03
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/05663 AFFAIRE : Anne-Marie X... épouse Y... ... C/ Société PROTECTION ONE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2003 par le Tribunal d'Instance de ST GE
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cc Rejet n° 02-18.478
Cass., 30 nov. 2004, n° 02-18.478
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fru
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cc Cassation n° 03-11.411
Cass., 23 nov. 2004, n° 03-11.411
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 20 octobre 1998, la société des paiements Pass (la société) a consenti à Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 1 524,49 euros, au
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cc Rejet n° 02-17.507
Cass., 23 nov. 2004, n° 02-17.507
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal et Claudine X..., ont fait assigner Mme Edith X..., leur soeur, ainsi que Mlle Y..., leur nièce,
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cc Cassation n° 02-19.674
Cass., 16 nov. 2004, n° 02-19.674
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme X... et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à
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ca Cour d'appel de Lyon n° 2003/04346
CA Lyon, 10 nov. 2004, RG 2003/04346
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 02 juin 2003 - (R.G. : 2001/2738) N° R.G. : 03/04346 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctio
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2001/2738
CA Lyon, 10 nov. 2004, RG 2001/2738
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 02 juin 2003 - (R.G. : 2001/2738) N° R.G. : 03/04346 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionne
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cc Cassation n° 03-13.002
Cass., 4 nov. 2004, n° 03-13.002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sud Marée et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe des Assurances Nationales, la société David Sud Dallage et la soci
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