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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Rejet n° 04-12.472
Cass., 16 mai 2006, n° 04-12.472
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., acheteur d'un véhicule, a assigné en résolution pour vices cachés la société Auto occasion piscénoise qui le lui avait d
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cc Rejet n° 02-10.454
Cass., 3 mai 2006, n° 02-10.454
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2001), que la société Veuve X... a confié l'acheminement de champagne depuis la France jusque dans ses locaux de Wiesbaden e
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cc Cassation n° 02-11.211
Cass., 3 mai 2006, n° 02-11.211
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont so
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cc Cassation n° 04-16.698
Cass., 3 mai 2006, n° 04-16.698
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa de
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cc Cassation n° 04-42.066
Cass., 15 mars 2006, n° 04-42.066
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 1997 par le GIE Getral en qualité de pontier, a été licencié pour faute le 25 novembre 1998 ; qu'il a saisi la jur
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cc Rejet n° 04-12.878
Cass., 22 févr. 2006, n° 04-12.878
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'UCPA, association à but non lucratif, accueille des stagiaires, en externat et en internat, de façon sédentaire ou itinérante ; qu'elle emploie 1 500 salariés, do
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cc Rejet n° 04-14.644
Cass., 7 févr. 2006, n° 04-14.644
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004), que la société J. Lalanne a confié à la société Ports Inter, commissionnaire de transport, un transport de marchandise
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cc Cassation n° 04-13.772
Cass., 13 déc. 2005, n° 04-13.772
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers aux termes desquels l'emprunteur s'engageait "à habiter personnellement et continuelle
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cc Rejet n° 03-19.971
Cass., 1 déc. 2005, n° 03-19.971
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 19 novembre 2002 et 14 mai 2003), qu'en 1990 M. X... Y... a adhéré, au titre des risques décès invalidité et incapacité de travail, et af
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cc Rejet n° 03-16.265
Cass., 8 nov. 2005, n° 03-16.265
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er avril 2003), que Mme X... s'est fait dérober sa carte bleue Visa international pendant u
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cc Cassation n° 04-11.286
Cass., 28 sept. 2005, n° 04-11.286
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée par l'employeur, le Syndicat construction bois CFDT a désigné M. X..., délégué du personnel
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cc Rejet n° 02-13.935
Cass., 27 sept. 2005, n° 02-13.935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995,
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cc Cassation n° 04-13.768
Cass., 13 juill. 2005, n° 04-13.768
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu que M. X..., exerçant
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cc Rejet n° 04-10.779
Cass., 5 juill. 2005, n° 04-10.779
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats-types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Fo
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cc Cassation n° 04-12.862
Cass., 16 juin 2005, n° 04-12.862
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'art
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cc Cassation n° 03-12.314
Cass., 18 mai 2005, n° 03-12.314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de
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cc Rejet n° 03-17.618
Cass., 10 mai 2005, n° 03-17.618
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Transmagu SL, Calleja de la Rosa Fransisco, Inexpress SL et Transpost Guily SL de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi ; Attendu, selon
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cc Cassation n° 03-40.866
Cass., 13 avr. 2005, n° 03-40.866
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié du Centre sportif et touristique du Val-de-Marne depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le
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cc Rejet n° 03-40.863
Cass., 13 avr. 2005, n° 03-40.863
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 03-40.863, E 03-40.864 et F 03-40.865 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Mar
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cc Rejet n° 02-18.259
Cass., 30 mars 2005, n° 02-18.259
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), que la société Editions Cercle d'Art, prétendant qu'elle était seule titulaire des droits de
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