Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Cassation n° 05-43.395
Cass., 24 janv. 2007, n° 05-43.395
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a
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cc Rejet n° 05-43.100
Cass., 23 janv. 2007, n° 05-43.100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification
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cc Tribunal de grande instance de Paris
Cass., 8 déc. 2006
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/09372 No MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Jacques X... ... 37000 TOURS représenté par Me Emmanuel PIERRA
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cc Rejet n° 05-13.391
Cass., 7 déc. 2006, n° 05-13.391
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt
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cc Rejet n° 04-19.067
Cass., 5 déc. 2006, n° 04-19.067
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004), qu'il résulte d'un connaissement émis à Rouen le 26 décembre 1998 par la société West Afri
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cc Tribunal de grande instance de Paris
Cass., 29 nov. 2006
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/03757 No MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Lucio X..., ci-après dénommé "Lucio X...". ... 75020 PARIS re
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cc Rejet n° 04-19.623
Cass., 28 nov. 2006, n° 04-19.623
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 04-19.623 et n° C 04-47.674 ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Ave
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cc Cassation n° 04-17.578
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-17.578
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppres
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cc Cassation n° 04-15.645
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-15.645
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Op
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cc Cassation n° 04-15.890
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-15.890
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association des consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobil
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cc Cassation n° 04-15.646
Cass., 14 nov. 2006, n° 04-15.646
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Asly 38, concessionnaire de l
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cc Rejet n° 04-48.256
Cass., 24 oct. 2006, n° 04-48.256
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 2 février 1970 en qualité d'électricien ; que s'estimant l'objet de discrimination syndicale depuis 1972, il a
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cc Cassation n° 05-14.741
Cass., 12 oct. 2006, n° 05-14.741
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusiveme
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cc Rejet n° 05-17.331
Cass., 13 juill. 2006, n° 05-17.331
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que le 11 mai 1999, Mme X... a contracté auprès de la société L'Alsacienne vie (l'assureur) une assurance-vie d
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cc Autre n° 06-00.006
Cass., 10 juill. 2006, n° 06-00.006
LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à M
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cc Rejet n° 04-43.213
Cass., 5 juill. 2006, n° 04-43.213
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9
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cc Cassation n° 04-10.273
Cass., 5 juill. 2006, n° 04-10.273
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, un
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cc Rejet n° 04-43.276
Cass., 14 juin 2006, n° 04-43.276
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., comédiens, ont interprété un rôle dans une série de plusieurs épisodes d'une durée de 24 minutes destinés à la télédiffusion ; qu'estimant que la
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cc Rejet n° 04-47.510
Cass., 14 juin 2006, n° 04-47.510
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que selon contrat de commission du 2 juillet 1997, M. Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotid
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cc Cassation n° 04-15.456
Cass., 13 juin 2006, n° 04-15.456
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des t
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