Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 06-86.050
Cass., 13 juin 2007, n° 06-86.050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle M
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cc Rejet n° 06-86.049
Cass., 13 juin 2007, n° 06-86.049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle M
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/00131
CA Riom, 24 mai 2007, RG 06/00131
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 24 mai 2007 Arrêt no -CB/SP- Dossier n : 06/00131 DE BOREE DIFFUSION DISTRIBUTION, Marius X... / S.A.R.L. PASTRE & FILS Arrêt rendu le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Pr
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cc Rejet n° 06-40.034
Cass., 16 mai 2007, n° 06-40.034
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisa
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cc Cassation n° 05-43.863
Cass., 3 mai 2007, n° 05-43.863
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le garage du Raizet, après avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat, a été désigné délégué syndical le 10 mai 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002
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cc Cassation n° 06-41.017
Cass., 3 avr. 2007, n° 06-41.017
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° G 06-41.017, K 06-41.019, M 06-41.020, P 06-41.022, R 06-41.024, E 06-41.037, K 0-41.042 et M 06-41.043 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la
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cc Cassation n° 06-13.342
Cass., 3 avr. 2007, n° 06-13.342
Attendu que M. X..., auteur de l'ouvrage "Chateaux forts-image de pierre des guerres médiévales", coédité par l'association Rempart et la société les éditions Desclée de Brouwer de 1987 à 1999, a assigné M. Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, so
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cc Rejet n° 05-41.794
Cass., 28 mars 2007, n° 05-41.794
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M. X... a été engagé le 12 octobre 1990 en qualité d'agent de maîtrise, par la société Cogestec ; que son contrat
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cc Rejet n° 05-41.793
Cass., 28 mars 2007, n° 05-41.793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté, par la société Cogestec ; que son contrat a
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cc Rejet n° 05-10.216
Cass., 6 mars 2007, n° 05-10.216
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Marthe X... est décédée le 17 octobre 1992 en laissant pour lui succéder Joseph-Marie Y..., son second époux et M. Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pou
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cc Rejet n° 05-18.444
Cass., 20 févr. 2007, n° 05-18.444
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 9 juin 2005), que la Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal P
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/01187
CA Douai, 15 févr. 2007, RG 06/01187
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 15 / 02 / 2007 * * * No RG : 06 / 01187 Jugement (No 05 / 00343) rendu le 07 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE REF : EM / MD APPELANTE S.A. CNP ASSURANCES Ayant son siège social 4 Place Raoul Dautry BP
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cc Cassation n° 05-42.499
Cass., 24 janv. 2007, n° 05-42.499
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole du 3 février 1995, la direction de la société Ugine Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Ugitech, s'est engagée à verser chaque année à
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cc Cassation n° 05-43.395
Cass., 24 janv. 2007, n° 05-43.395
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a
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cc Rejet n° 05-43.100
Cass., 23 janv. 2007, n° 05-43.100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 45
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2007, RG 45
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre AARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2007GL/MBNo 2007/ Rôle No 06/09104Lydia MARCOUC/Société BUSUTTIL SARLLa Société SWISS LIFEGrosse délivrée le :à :Me JAUFFRES SCP ERMENEUXréfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 O
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/03945
CA Lyon, 14 déc. 2006, RG 05/03945
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 mai 2005 - No rôle : 2004J1680 No R.G. : 05/03945 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société KBC LEASE FRAN
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cc Tribunal de grande instance de Paris
Cass., 8 déc. 2006
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/09372 No MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Jacques X... ... 37000 TOURS représenté par Me Emmanuel PIERRA
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cc Rejet n° 05-13.391
Cass., 7 déc. 2006, n° 05-13.391
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt
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cc Rejet n° 04-19.067
Cass., 5 déc. 2006, n° 04-19.067
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004), qu'il résulte d'un connaissement émis à Rouen le 26 décembre 1998 par la société West Afri
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