Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 06-87.581
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-87.581
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, et de la sociét
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cc Cassation n° 06-16.205
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-16.205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une marchandise ayant été vendue par une société française à la société OPG Printing Ltd (société OPG) située à Hong Kong, son achemineme
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cc Cassation n° 06-11.032
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-11.032
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand de listes de biens immobiliers disponi
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cc Rejet n° 06-43.905
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-43.905
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à S
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cc Rejet n° 06-42.122
Cass., 9 oct. 2007, n° 06-42.122
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édi
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cc Rejet n° 06-41.286
Cass., 9 oct. 2007, n° 06-41.286
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'em
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cc Rejet n° 06-14.238
Cass., 2 oct. 2007, n° 06-14.238
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière D
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cc Rejet n° 06-40.601
Cass., 25 juin 2007, n° 06-40.601
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le sala
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cc Rejet n° 06-41.711
Cass., 25 juin 2007, n° 06-41.711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) que M. X... a été engagé le 1er février 2000, en qualité d'ingénieur commercial avec statut de cadre, par la
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cc Rejet n° 06-86.050
Cass., 13 juin 2007, n° 06-86.050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle M
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cc Rejet n° 06-86.049
Cass., 13 juin 2007, n° 06-86.049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle M
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cc Rejet n° 06-40.034
Cass., 16 mai 2007, n° 06-40.034
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005) que la société Tat Industrie, qui a pour activité la maintenance d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisa
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cc Cassation n° 05-43.863
Cass., 3 mai 2007, n° 05-43.863
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le garage du Raizet, après avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat, a été désigné délégué syndical le 10 mai 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002
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cc Cassation n° 06-41.017
Cass., 3 avr. 2007, n° 06-41.017
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° G 06-41.017, K 06-41.019, M 06-41.020, P 06-41.022, R 06-41.024, E 06-41.037, K 0-41.042 et M 06-41.043 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la
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cc Cassation n° 06-13.342
Cass., 3 avr. 2007, n° 06-13.342
Attendu que M. X..., auteur de l'ouvrage "Chateaux forts-image de pierre des guerres médiévales", coédité par l'association Rempart et la société les éditions Desclée de Brouwer de 1987 à 1999, a assigné M. Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, so
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cc Rejet n° 05-41.794
Cass., 28 mars 2007, n° 05-41.794
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M. X... a été engagé le 12 octobre 1990 en qualité d'agent de maîtrise, par la société Cogestec ; que son contrat
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cc Rejet n° 05-41.793
Cass., 28 mars 2007, n° 05-41.793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2005), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté, par la société Cogestec ; que son contrat a
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cc Rejet n° 05-10.216
Cass., 6 mars 2007, n° 05-10.216
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Marthe X... est décédée le 17 octobre 1992 en laissant pour lui succéder Joseph-Marie Y..., son second époux et M. Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pou
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cc Rejet n° 05-18.444
Cass., 20 févr. 2007, n° 05-18.444
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 9 juin 2005), que la Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal P
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cc Cassation n° 05-42.499
Cass., 24 janv. 2007, n° 05-42.499
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole du 3 février 1995, la direction de la société Ugine Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Ugitech, s'est engagée à verser chaque année à
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