Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Cassation n° 05-10.012
Cass., 22 nov. 2007, n° 05-10.012
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi, qui est recevable ; Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antér
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 06/6623
CA Montpellier, 20 nov. 2007, RG 06/6623
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/ 6623 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 2081 APPELANTS : Monsieur Pierre Jose
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/2081
CA Montpellier, 20 nov. 2007, RG 06/2081
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/ 6623 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 2081 APPELANTS : Monsieur Pierre Joseph Edo
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/06000
CA Lyon, 8 nov. 2007, RG 06/06000
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 08 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 22 septembre 2003 - No rôle : 2002j03664 No R.G. : 06/06000 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ADV GROU
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cc Cassation n° 05-20.637
Cass., 8 nov. 2007, n° 05-20.637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 05-20.637 et n° X 06-13.453 ; Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société A
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cc Cassation n° 05-18.257
Cass., 7 nov. 2007, n° 05-18.257
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'art
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cc Rejet n° 06-87.581
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-87.581
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, et de la sociét
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cc Cassation n° 06-16.205
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-16.205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une marchandise ayant été vendue par une société française à la société OPG Printing Ltd (société OPG) située à Hong Kong, son achemineme
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cc Cassation n° 06-11.032
Cass., 30 oct. 2007, n° 06-11.032
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand de listes de biens immobiliers disponi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/12758
CA Paris, 25 oct. 2007, RG 05/12758
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2005
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cc Rejet n° 06-43.905
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-43.905
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2005), que M. X..., engagé, le 1er mars 1995, en qualité de manutentionnaire par la société Thang Long exploitant un magasin de produits exotiques à S
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cc Rejet n° 06-42.122
Cass., 9 oct. 2007, n° 06-42.122
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édi
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cc Rejet n° 06-41.286
Cass., 9 oct. 2007, n° 06-41.286
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'em
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ca Cour d'appel de Grenoble n° 05/1605
CA Grenoble, 2 oct. 2007, RG 05/1605
R. G. No 05 / 01605 TC / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP POUGNAND SCP GRIMAUD S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 02 OCTOBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 00584) rendu
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 03/00584
CA Grenoble, 2 oct. 2007, RG 03/00584
R. G. No 05 / 01605 TC / P No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP POUGNAND SCP GRIMAUD S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVICAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 02 OCTOBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 00584) rendu par l
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cc Rejet n° 06-14.238
Cass., 2 oct. 2007, n° 06-14.238
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que le 6 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à l'agence immobilière D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/02410
CA Toulouse, 25 sept. 2007, RG 06/02410
25/09/2007 ARRÊT No487 No RG: 06/02410 MM/CC Décision déférée du 19 Avril 2006 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN ( 05/750) H. BARRIE Christian X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Sylvie Y... ép Z... représentée par la SCP B. CHATEAU
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/8162
CA Montpellier, 1 août 2007, RG 06/8162
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRÊT DU 01 AOÛT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 08162 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-06-1550 APPELANTS : Madame Sophie X... Y... épouse Z...
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cc Rejet n° 06-40.601
Cass., 25 juin 2007, n° 06-40.601
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le sala
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cc Rejet n° 06-41.711
Cass., 25 juin 2007, n° 06-41.711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) que M. X... a été engagé le 1er février 2000, en qualité d'ingénieur commercial avec statut de cadre, par la
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