Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 09-03719
Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03719
N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal admini
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cc Rejet n° 08-20.039
Cass., 8 déc. 2009, n° 08-20.039
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la société Sonaco a livré des cartons d'emballage à la société Safco, filiale de la société Agrisol ; que les factures correspondant à ces li
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cc Cassation n° 08-20.413
Cass., 8 déc. 2009, n° 08-20.413
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont
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cc Cassation n° 08-16.342
Cass., 19 nov. 2009, n° 08-16.342
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à
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cc Cassation n° 08-21.645
Cass., 19 nov. 2009, n° 08-21.645
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroup
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cc Rejet n° 08-19.279
Cass., 3 nov. 2009, n° 08-19.279
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2008) que la société Batignoles technologies thermiques (la société BTT) a signé un contrat prévoyant le déplacement par voie aérienne de Nantes à Ba
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cc Cassation n° 08-16.592
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-16.592
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affilié
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cc Rejet n° 07-21.607
Cass., 11 juin 2009, n° 07-21.607
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte notarié du 15 mars 1991 la banque
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cc Cassation n° 08-13.797
Cass., 10 juin 2009, n° 08-13.797
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mars 2008), que la société à responsabilité limitée Loisirs 14, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif Loisirs 14 (la SNC) a donné à bail pour une durée de quatre
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cc Rejet Cour de cassation n° 08-86747
Cass., 3 juin 2009, n° 08-86747
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2008, qui, pour contrefaçon ou falsification de cartes de paiement ou de retrait
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cc Rejet n° 08-11.894
Cass., 28 mai 2009, n° 08-11.894
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait conclu avec la société Formule Box un "contrat de mise à disposition" d'un box, à compter d
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cc Cassation n° 08-15.802
Cass., 28 mai 2009, n° 08-15.802
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression de clauses con
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cc Rejet n° 08-42.269
Cass., 20 mai 2009, n° 08-42.269
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 avril 2006, n° J 04-40.895), que Mme X..., engagée en 1983 par l'établissement thermal de Ba
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cc Cassation n° 07-42.031
Cass., 6 mai 2009, n° 07-42.031
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction p
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cc Rejet n° 07-45.358
Cass., 5 mai 2009, n° 07-45.358
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2007) que M. X..., délégué du personnel de l'établissement La Plaine de l'Ain de la société Endel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappe
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cc Rejet n° 07-44.878
Cass., 8 avr. 2009, n° 07-44.878
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2007), qu'une prime fixe dite de "qualité" avait été prévue pour les chauffeurs et manutentionnaires par un protocole d'accord de fi
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cc Cassation n° 08-13.571
Cass., 7 avr. 2009, n° 08-13.571
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de p
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cc Rejet n° 07-14.900
Cass., 2 avr. 2009, n° 07-14.900
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2007) qu'à l'occasion de deux prêts consentis par le Crédit agricole, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalid
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cc Cassation n° 08-11.596
Cass., 2 avr. 2009, n° 08-11.596
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation et les dispositions du 1-d), e) et f) de l'annexe à ce texte ; Attendu que les époux X..., qui av
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cc Rejet n° 07-45.416
Cass., 12 mars 2009, n° 07-45.416
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 12 juin 2007) que M. X... et vingt-six salariés de la société Redaelli Sodetal ont saisi la juridiction prud'homale
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