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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 08-70.371
Cass., 9 févr. 2010, n° 08-70.371
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Poitiers, 23 septembre 2008), que la société Vivien fret, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a affrété la société Sotraa qui a sous-traité les trans
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cc Cassation n° 08-14.934
Cass., 4 févr. 2010, n° 08-14.934
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD, MM. X... et Y..., ès qualités et la société AGF IART ; Sur la demande de
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cc Cassation n° 08-19.390
Cass., 26 janv. 2010, n° 08-19.390
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Idass ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 456
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cc Cassation n° 06-42.943
Cass., 19 janv. 2010, n° 06-42.943
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut Rousseau, centre de formation professionnelle privé, devenu la société civile La Pradette, pour exercer à temps partiel une activité de pr
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cc Tribunal des conflits n° 09-03719
Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03719
N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal admini
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cc Rejet n° 08-20.039
Cass., 8 déc. 2009, n° 08-20.039
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la société Sonaco a livré des cartons d'emballage à la société Safco, filiale de la société Agrisol ; que les factures correspondant à ces li
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cc Cassation n° 08-20.413
Cass., 8 déc. 2009, n° 08-20.413
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont
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cc Cassation n° 08-16.342
Cass., 19 nov. 2009, n° 08-16.342
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à
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cc Cassation n° 08-21.645
Cass., 19 nov. 2009, n° 08-21.645
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroup
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cc Rejet n° 08-19.279
Cass., 3 nov. 2009, n° 08-19.279
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2008) que la société Batignoles technologies thermiques (la société BTT) a signé un contrat prévoyant le déplacement par voie aérienne de Nantes à Ba
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ca Cour d'appel de Versailles n° 07/05200
CA Versailles, 9 sept. 2009, RG 07/05200
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/ Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/10779
CA Versailles, 9 sept. 2009, RG 06/10779
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/ Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance
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cc Cassation n° 08-16.592
Cass., 7 juill. 2009, n° 08-16.592
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affilié
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cc Rejet n° 07-21.607
Cass., 11 juin 2009, n° 07-21.607
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant acte notarié du 15 mars 1991 la banque
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cc Cassation n° 08-13.797
Cass., 10 juin 2009, n° 08-13.797
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mars 2008), que la société à responsabilité limitée Loisirs 14, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif Loisirs 14 (la SNC) a donné à bail pour une durée de quatre
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cc Rejet Cour de cassation n° 08-86747
Cass., 3 juin 2009, n° 08-86747
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2008, qui, pour contrefaçon ou falsification de cartes de paiement ou de retrait
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cc Rejet n° 08-11.894
Cass., 28 mai 2009, n° 08-11.894
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui avait conclu avec la société Formule Box un "contrat de mise à disposition" d'un box, à compter d
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cc Cassation n° 08-15.802
Cass., 28 mai 2009, n° 08-15.802
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression de clauses con
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 08/1889
CA Montpellier, 26 mai 2009, RG 08/1889
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 05231 APPELANTE : SAS SCCOTM CHAPUS à l'enseigne " AB
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/03288
CA Aix-en-Provence, 20 mai 2009, RG 07/03288
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 305 Rôle No 07 / 03288 SCP CHARLES & VALVO GASTALDI C / Société PARFIP FRANCE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour
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