Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 09-42.956
Cass., 16 nov. 2010, n° 09-42.956
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/17187
CA Paris, 22 oct. 2010, RG 09/17187
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n° 244, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17187. Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2009
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cc Cassation n° 09-66.521
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-66.521
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Qualiconsult ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2009), que la société GSN, devenue la société Edificare, a vendu en l'état futur d'achèvement une maison
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cc Cassation n° 09-10.046
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.046
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 24 septembre 2003, M. X..., qui a pri
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cc Cassation n° 09-10.045
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.045
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 23 septembre 2003, M. X..., qui a pri
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cc Cassation n° 09-10.044
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.044
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 26 septembre 2003, M. X..., qui a pris à
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cc Cassation n° 09-10.043
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.043
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 25 septembre 2003, M. X..., qui a pris à
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cc Cassation n° 09-10.042
Cass., 29 sept. 2010, n° 09-10.042
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 23 septembre 2003, M. X..., qui a pris à
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cc Cassation n° 09-69.646
Cass., 14 sept. 2010, n° 09-69.646
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ziegler France à laquelle la société Agms Tmp Logistiq
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cc Cassation n° 09-15.472
Cass., 13 juill. 2010, n° 09-15.472
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AIG Europe et à la société Chanel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mannheimer Versicherung Ag ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société AIG Europ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/08098
CA Paris, 30 juin 2010, RG 08/08098
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 JUIN 2010 (n° 163 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08098 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2008 T
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cc Cassation n° 09-66.773
Cass., 29 juin 2010, n° 09-66.773
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chomarat Fashion concept, venant aux droits de la société Chattawak, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et
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cc Rejet n° 09-14.957
Cass., 17 juin 2010, n° 09-14.957
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2009), que la société Distrimex (la société), se prévalant de la qualité de commissionnaire en fruits et légumes et contestant l'assiette et l
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cc Rejet n° 09-11.872
Cass., 12 mai 2010, n° 09-11.872
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a conclu le 11 juillet 2006 un contrat, dit accord cadre, avec trois sociétés dont la société danoise Nest, ayant pour objet l'achat, la cession
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cc Cassation n° 09-15.232
Cass., 11 mai 2010, n° 09-15.232
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte de la société Distrimag ; qu'après la rupture sans préa
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 08/02106
CA Besançon, 22 avr. 2010, RG 08/02106
COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 AVRIL 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 février 2010 No de rôle : 08/ 02106 S/ appel d'une décision du tribunal d'instance de Montbéliard en date du 25 mars 2008 RG No 91-07-0048 Co
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cc Rejet n° 09-67.515
Cass., 25 mars 2010, n° 09-67.515
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le philosophe Emmanuel X... est décédé le 25 décembre 1995, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Simone et Michaël ; que reprochant à son frère d'
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cc Rejet n° 08-41.393
Cass., 16 mars 2010, n° 08-41.393
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Camaïeu qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2004, en raison du non-respect de la législatio
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cc Cassation n° 09-11.111
Cass., 25 févr. 2010, n° 09-11.111
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une caus
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cc Rejet n° 09-12.126
Cass., 25 févr. 2010, n° 09-12.126
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000, ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X... a signé avec l'Association générale d
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