Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 10-14.408
Cass., 18 janv. 2012, n° 10-14.408
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable par la s
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cc Rejet n° 10-26.677
Cass., 15 déc. 2011, n° 10-26.677
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00995
CA Bastia, 26 oct. 2011, RG 09/00995
Ch. civile B ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00995 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 868 X... Y... Z... C/ E. U. R. L SATAL EXPLOITATION FRANCHISE EUROPCAR SA A... COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04942
CA Paris, 1 juill. 2011, RG 10/04942
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 01 JUILLET 2011 (n° 180, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04942. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/22335
CA Paris, 29 juin 2011, RG 08/22335
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° 183 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22335 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2008 Trib
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cc Rejet n° 10-19.265
Cass., 28 juin 2011, n° 10-19.265
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que M. X..., titulaire dans les livres de la banque société Casino (la banque) d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'un
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cc Rejet n° 10-17.587
Cass., 21 juin 2011, n° 10-17.587
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2010), que M. X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P & B
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/03092
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2011, RG 10/03092
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 1er JUIN 2011 N° 2011/ 244 Rôle N° 10/03092 ASSOCIATION CULTURE LOISIRS MUSIQUE ASOA C/ S.A.R.L. CONCERTS DE VALMALETE Grosse délivrée le : à :LATIL COHEN Décisi
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cc Cassation n° 10-15.786
Cass., 12 mai 2011, n° 10-15.786
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le 28 mai 2008, Mme X... a inscrit sa fille Alicia Y... à l'école technique privée EPSECO pour l'année
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/04253
CA Lyon, 15 avr. 2011, RG 10/04253
R. G : 10/ 04253 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 mai 2010 ch no RG : 2008j1904 SOCIETE KBC LEASE FRANCE C/ Y... SARL GOLDY'S COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15 Avril 2011 APPELANTE : SOCIETE KBC LEASE FRANCE 55 Avenue Maréchal Foch 6
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 09/03300
CA Nîmes, 12 avr. 2011, RG 09/03300
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 ARRÊT N 206 R.G : 09/03300 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 18 juin 2009 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NÎMES C/ S.A. ASSURANCE CREDIT MUTUEL VIE IARD X... JULIEN APPELANTE : CAIS
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cc Rejet n° 10-11.831
Cass., 31 mars 2011, n° 10-11.831
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a souscrit le 26 mars 2007 une offre "free box" de dégroupage total sur numéro inactif auprès de la société Free permettant l'accès à internet ADSL m
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cc Rejet n° 10-30.287
Cass., 8 mars 2011, n° 10-30.287
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 25 novembre 2009), que la sarl L'Echo du Malpas (la Sarl) et la SCI L'Echo du Malpas (la Sci) ont été mises en liquidation judiciaire par jugements des 19 décembre
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cc Cassation n° 10-14.205
Cass., 3 mars 2011, n° 10-14.205
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que selon acte authentique en date du 25 mai 2000, Mme X... et Raphael Y... ont acquis en indivision une maison d'habitatio
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cc Rejet n° 10-14.633
Cass., 3 févr. 2011, n° 10-14.633
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 janvier 2010), que M. et Mme X..., assurés auprès de la société Serenis, aux droits de laquelle intervient la société Assurances du crédit mutue
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cc Cassation n° 08-14.402
Cass., 3 févr. 2011, n° 08-14.402
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacan
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 08/00291
CA Bastia, 2 févr. 2011, RG 08/00291
COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 02 FEVRIER 2011 R.G : 08/00291 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 07/184 X... C/ CORSICA FERRIES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPELANT : Monsieur Raymond X... n
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cc Cassation n° 09-12.891
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-12.891
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1995, la société Faucigny viandes, a conclu un contrat de nettoyage avec la société Sirius, laquelle a fourni une lessiveuse munie d'un chargeur de batterie ; qu'à la suite
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cc Cassation n° 09-71.993
Cass., 20 janv. 2011, n° 09-71.993
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui avait conclu le 17 février 2006 avec la société Mouffetard auto-école un contrat "de formation B permis
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cc Cassation n° 10-30.009
Cass., 13 janv. 2011, n° 10-30.009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assur
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