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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 11-12.242
Cass., 30 mai 2012, n° 11-12.242
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une
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cc QPC autres n° 12-40.007
Cass., 5 avr. 2012, n° 12-40.007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, const
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cc Rejet n° 11-14.788
Cass., 5 avr. 2012, n° 11-14.788
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2009), que M. X..., coauteur d'un ouvrage publié par la société Page de garde impression et édition (la société), a fait assigner cette dernière aux fins de la voir condamnée à lu
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cc Rejet n° 10-27.531
Cass., 5 avr. 2012, n° 10-27.531
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 5 mars 2010), que M. X... a loué auprès de la société Auto 44, un véhi
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cc Cassation n° 10-28.714
Cass., 14 mars 2012, n° 10-28.714
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux lo
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cc Rejet n° 10-16.576
Cass., 8 mars 2012, n° 10-16.576
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 février 2010) sur renvoi après cassation (2ème Civ, 19 février
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cc Rejet n° 10-14.408
Cass., 18 janv. 2012, n° 10-14.408
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable par la s
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cc Rejet n° 10-26.677
Cass., 15 déc. 2011, n° 10-26.677
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'
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cc Rejet n° 10-19.265
Cass., 28 juin 2011, n° 10-19.265
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que M. X..., titulaire dans les livres de la banque société Casino (la banque) d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'un
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cc Rejet n° 10-17.587
Cass., 21 juin 2011, n° 10-17.587
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2010), que M. X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P & B
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cc Cassation n° 10-15.786
Cass., 12 mai 2011, n° 10-15.786
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que le 28 mai 2008, Mme X... a inscrit sa fille Alicia Y... à l'école technique privée EPSECO pour l'année
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cc Rejet n° 10-11.831
Cass., 31 mars 2011, n° 10-11.831
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a souscrit le 26 mars 2007 une offre "free box" de dégroupage total sur numéro inactif auprès de la société Free permettant l'accès à internet ADSL m
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cc Rejet n° 10-30.287
Cass., 8 mars 2011, n° 10-30.287
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 25 novembre 2009), que la sarl L'Echo du Malpas (la Sarl) et la SCI L'Echo du Malpas (la Sci) ont été mises en liquidation judiciaire par jugements des 19 décembre
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cc Cassation n° 10-14.205
Cass., 3 mars 2011, n° 10-14.205
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que selon acte authentique en date du 25 mai 2000, Mme X... et Raphael Y... ont acquis en indivision une maison d'habitatio
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cc Rejet n° 10-14.633
Cass., 3 févr. 2011, n° 10-14.633
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 janvier 2010), que M. et Mme X..., assurés auprès de la société Serenis, aux droits de laquelle intervient la société Assurances du crédit mutue
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cc Cassation n° 08-14.402
Cass., 3 févr. 2011, n° 08-14.402
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacan
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cc Cassation n° 09-12.891
Cass., 1 févr. 2011, n° 09-12.891
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1995, la société Faucigny viandes, a conclu un contrat de nettoyage avec la société Sirius, laquelle a fourni une lessiveuse munie d'un chargeur de batterie ; qu'à la suite
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cc Cassation n° 09-71.993
Cass., 20 janv. 2011, n° 09-71.993
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., qui avait conclu le 17 février 2006 avec la société Mouffetard auto-école un contrat "de formation B permis
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cc Cassation n° 10-30.009
Cass., 13 janv. 2011, n° 10-30.009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assur
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cc Rejet n° 09-42.956
Cass., 16 nov. 2010, n° 09-42.956
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 d
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