Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Rejet n° 11-10.460
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-10.460
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2010), que Helmut X..., photographe, a confié à la société H & K (la société), à compter de l'année 1998, la distribution, pour la presse écrite, de s
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/16899
CA Paris, 19 sept. 2012, RG 10/16899
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2012 (n° 228 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/16899 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2010 -
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cc Cassation n° 11-17.528
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-17.528
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que le simple rappel du plafond
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cc Rejet n° 11-17.595
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-17.595
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 septembre 2010), que la société Crédipar a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 10 389 euros destiné à financer l'acquisiti
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cc Cassation n° 11-17.714
Cass., 19 juin 2012, n° 11-17.714
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETDE a confié à la société Transports Bonal et fils (la société Bonal) la réce
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cc Cassation n° 11-12.242
Cass., 30 mai 2012, n° 11-12.242
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/08073
CA Paris, 24 mai 2012, RG 10/08073
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 MAI 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08073 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Septembre 2009 -Cour d'A
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00456
CA Fort-de-France, 11 mai 2012, RG 10/00456
ARRET No R. G : 10/ 00456 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... C/ LA SOCIETE AVANTAGES IMMO SARL Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Septembre 2009, enregis
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cc QPC autres n° 12-40.007
Cass., 5 avr. 2012, n° 12-40.007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, const
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cc Rejet n° 11-14.788
Cass., 5 avr. 2012, n° 11-14.788
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2009), que M. X..., coauteur d'un ouvrage publié par la société Page de garde impression et édition (la société), a fait assigner cette dernière aux fins de la voir condamnée à lu
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cc Rejet n° 10-27.531
Cass., 5 avr. 2012, n° 10-27.531
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 5 mars 2010), que M. X... a loué auprès de la société Auto 44, un véhi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/12378
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2012, RG 10/12378
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 4 AVRIL 2012 N° 2012/ 157 Rôle N° 10/12378 [N] [I] C/ [H] [X] [A] [J] S.A.S. SECOND SHURGARD FRANCE Cie CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE S.A.S. PARFEU - M.P.I. S.A.S. FRIEDLANDER Sociét
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03025
CA Paris, 27 mars 2012, RG 10/03025
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 MARS 2012 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2009 -Tribu
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cc Cassation n° 10-28.714
Cass., 14 mars 2012, n° 10-28.714
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux lo
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cc Rejet n° 10-16.576
Cass., 8 mars 2012, n° 10-16.576
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 février 2010) sur renvoi après cassation (2ème Civ, 19 février
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 11/00347
CA Bastia, 7 mars 2012, RG 11/00347
Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00347 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 201000614 Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD C/ X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT MARS
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/09261
CA Lyon, 6 mars 2012, RG 10/09261
R. G : 10/ 09261 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 02 décembre 2010 ch no RG : 11-10-600 X... Y... C/ C... C... APPELANTS : Madame Marie-Angèle X... née le 09 Décembre 1962 à ...
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/06409
CA Lyon, 6 mars 2012, RG 10/06409
R. G : 10/ 06409 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 20 juillet 2010 ch no RG : 2010/ 1473 X... C/ SA CM-CIC BAIL APPELANT : Monsieur Didier X... né le 20 Mai 1955 à LYON (69006) ... ...
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03030
CA Lyon, 19 janv. 2012, RG 10/03030
R.G : 10/03030 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2012 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 06 avril 2010 RG : 2009J1842 APPELANTE : SAS TRANSPALETTES SERVICES Z. I. des Estroublans 4 rue de Vienne 13127 VITROLLES représentée par la SCP BAUFUME
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03030
CA Lyon, 19 janv. 2012, RG 10/03030
R.G : 10/03030 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 06 avril 2010 RG : 2009J1842 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2012 APPELANTE : SAS TRANSPALETTES SERVICES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
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