Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc Cassation n° 12-12.817
Cass., 9 avr. 2013, n° 12-12.817
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 8 novembre 2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., ont dema
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cc Rejet n° 12-11.797
Cass., 20 mars 2013, n° 12-11.797
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Prado (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... deux lots dans un ensemble immobilier constitués par
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cc Rejet n° 12-15.314
Cass., 20 mars 2013, n° 12-15.314
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2011), que, le 29 janvier 1999, Mme X... a, en qualité de co-emprunteur avec M. X..., accepté de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laq
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cc Cassation n° 12-14.432
Cass., 20 mars 2013, n° 12-14.432
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des c
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cc Rejet n° 12-14.038
Cass., 6 févr. 2013, n° 12-14.038
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011),que la société Chanel a conclu avec M. X..., styliste dessinateur, et les sociétés Jolo puis International Design and Licensing (Ideal), constituées pour exploiter se
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cc Rejet n° 11-23.442
Cass., 6 févr. 2013, n° 11-23.442
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2011), que, selon offre préalable acceptée le 22 mars 2004, la société Cofinoga, devenue Laser Cofinoga, a consenti aux époux X... une ouverture de cr
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cc Cassation n° 10-28.397
Cass., 23 janv. 2013, n° 10-28.397
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 10-28.397 et S 11-11.421 ; Attendu que l'association UFC 38 Union fédérale des consommateurs de l'Isère Que choisir (UFC) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, in
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cc Cassation n° 10-21.177
Cass., 23 janv. 2013, n° 10-21.177
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 10-21.117 et F 10-22.815 ; Attendu que l'association UFC 38 Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit le 16
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cc Cassation n° 11-27.766
Cass., 13 déc. 2012, n° 11-27.766
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X... s'est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier (la société) à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009,
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cc Cassation n° 11-27.631
Cass., 13 déc. 2012, n° 11-27.631
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession de gérant d'une société de contrôle technique automobile,
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cc Cassation n° 11-19.498
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-19.498
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 11 janvier 1993 par la société d'assurances UAP, en qualité de responsable clientèle ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à l'entrep
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cc Rejet n° 11-25.596
Cass., 13 nov. 2012, n° 11-25.596
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010) et les productions, que Mme X... était titulaire, dans les livres du Crédit commercial de France, devenu la société HSBC France (la banque), de deux comptes courant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/02669
CA Paris, 31 oct. 2012, RG 11/02669
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2011 -Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/04080
CA Douai, 30 oct. 2012, RG 10/04080
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04080 Jugement (N° 2008/2871) rendu le 19 Mai 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : SB/CL INTERVENANTE VOLON
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cc Cassation n° 11-17.800
Cass., 24 oct. 2012, n° 11-17.800
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses q
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19087
CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2012, RG 11/19087
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2012 O.B N° 2012/ Rôle N° 11/19087 SARL IMMOTRAVAUX C/ [O] [K] [K] Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI Me Court-Menigoz Décision défér
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cc Rejet n° 11-21.968
Cass., 16 oct. 2012, n° 11-21.968
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-21.968 et n° Z 11-22.077, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Stein énergie chaudières industrielles et Necotrans AA
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cc Cassation n° 11-10.071
Cass., 16 oct. 2012, n° 11-10.071
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Royal & Sun alliance que sur le pourvoi incident relevé par la société Mory Team et la société Y... X... et Z... , en la personne de MM. Y... et Z..., en qualité d'adm
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01995
CA Paris, 11 oct. 2012, RG 10/01995
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2012 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01995 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Décembre 2009 -Tribun
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cc Rejet n° 11-17.787
Cass., 2 oct. 2012, n° 11-17.787
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par Jean
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