Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/08960
CA Versailles, 23 sept. 2014, RG 12/08960
COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2014 R.G. N° 12/08960 AFFAIRE : SA CMA CGM C/ Société ZURICH INSURANCE PLC, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2012 par le Tri
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cc Rejet n° 13-19.015
Cass., 10 sept. 2014, n° 13-19.015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 2013), que, le 28 juin 1974, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la so
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cc Rejet n° 12-20.931
Cass., 10 sept. 2014, n° 12-20.931
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la société), en exécution du contrat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/19890
CA Paris, 5 sept. 2014, RG 13/19890
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2014 (n°172, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19890 Décision déférée à la Cour : jugement du
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cc Rejet n° 13-21.024
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-21.024
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que par acte authentique du 21 mai 2000, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X... un appartement dans un bâtiment à rénov
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cc Rejet n° 13-24.359
Cass., 2 juill. 2014, n° 13-24.359
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que Mme X..., auteur et illustratrice d'ouvrages pour la jeunesse, a réalisé des illustrations à la demande de la société Magnard-Vuibert suivant onze bons de command
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cc Rejet n° 13-18.708
Cass., 2 juill. 2014, n° 13-18.708
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2013), que le 29 décembre 1993, M. X... a passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo ; que le bo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/07933
CA Paris, 19 juin 2014, RG 13/07933
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Juin 2014 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07933 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 Juillet 2013 par le Conseil de prud'hommes de
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cc Cassation n° 13-21.145
Cass., 18 juin 2014, n° 13-21.145
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/06710
CA Paris, 5 juin 2014, RG 13/06710
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06710 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Tribun
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cc Cassation n° 13-14.717
Cass., 4 juin 2014, n° 13-14.717
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2008, M. X... a loué à la société Avis location de voitures (la sociét
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cc Cassation n° 13-13.779
Cass., 4 juin 2014, n° 13-13.779
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 13-13.779 et H 13-14.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Foncia Andrev
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cc Cassation n° 13-13.641
Cass., 30 avr. 2014, n° 13-13.641
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mars 2003, M. X... et Mme Y... ont souscrit un prêt personnel auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque) ; qu'e
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cc Cassation n° 13-10.560
Cass., 30 avr. 2014, n° 13-10.560
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que M. Denis X..., fils et unique héritier de Françoise Y..., auteur dramatique et romancière, reprochant à la société Editions Robert Laffont venant aux droits d
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/06055
CA Versailles, 31 mars 2014, RG 12/06055
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2014 R.G. N° 12/06055 AFFAIRE : M. [K] [R] ... C/ M.[J] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de
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cc Rejet n° 12-24.016
Cass., 5 févr. 2014, n° 12-24.016
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 2012), que suivant offre préalable acceptée le 25 février 2009, M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Groupe Sofemo un crédit accessoire à une vente pour un montant de 2
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cc Rejet n° 12-35.086
Cass., 22 janv. 2014, n° 12-35.086
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 2012) qu'à la suite de la panne d'un compresseur équipant la pompe à chaleur de la cham
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cc Rejet n° 12-14.979
Cass., 15 janv. 2014, n° 12-14.979
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2012), que M. X..., engagé en qualité de collaborateur à compter du 18 janvier 1982 par le cabinet Fidal, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du département droit
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cc Cassation n° 12-27.172
Cass., 11 déc. 2013, n° 12-27.172
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant devis accepté le 23 mai 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Axe 6 un contrat de déménagement ; que leur mobilier a été transporté à destination le 28 août 2006, une
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/18868
CA Paris, 10 déc. 2013, RG 12/18868
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18868 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2012 -T
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