Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc Rejet n° 14-13.130
Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2013), que M. X... a adhéré le 4 février 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Predica (l'assureur), pr
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cc Cassation n° 14-13.062
Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.062
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon acte sous seing privé du 17 janvier 2008, M. X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploita
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cc Rejet n° 14-10.907
Cass., 3 mars 2015, n° 14-10.907
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une prati
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cc Rejet n° 13-27.525
Cass., 3 mars 2015, n° 13-27.525
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Eurauchan, centrale d'achats des magasins à l'enseigne Auchan, une pratique créant un déséquil
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/01389
CA Douai, 12 févr. 2015, RG 14/01389
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/02/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/01389 Jugement (N° 2013000428) rendu le 19 Décembre 2013 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : CP/KH APPELANTE
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cc Rejet n° 13-28.483
Cass., 10 févr. 2015, n° 13-28.483
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2013), que M. X... a, le 10 mars 2000, donné l'ordre écrit à sa banque, le Crédit industriel d'Alsace-Lorraine
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cc Cassation n° 14-10.507
Cass., 5 févr. 2015, n° 14-10.507
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 2007, M. X... a fait l'acquisition d'un bateau à moteur, assuré auprès d
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cc Rejet n° 13-18.414
Cass., 25 nov. 2014, n° 13-18.414
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les 25 juin 2007 et 4 juillet 20
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cc Rejet Cour de cassation n° 13-84664
Cass., 19 nov. 2014, n° 13-84664
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10811
CA Paris, 4 nov. 2014, RG 14/10811
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2014 (n° 628 ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10812 joint au 14/10811 sous ce seul numéro Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11059
CA Paris, 29 oct. 2014, RG 13/11059
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11059 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal
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cc Cassation n° 13-15.850
Cass., 29 oct. 2014, n° 13-15.850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Lescene immobilier (la société) aux fins d'obtenir la suppression de clauses illic
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 13/04143
CA Montpellier, 23 oct. 2014, RG 13/04143
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/5272
CA Montpellier, 23 oct. 2014, RG 09/5272
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTP
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/00376
CA Lyon, 21 oct. 2014, RG 14/00376
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 14/00376 SAS BISCUITS BOUVARD C/ RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 02 Décembre 2013 RG : 45.12 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09619
CA Paris, 17 oct. 2014, RG 13/09619
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2014 (n° 2014- , 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2013
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/01714
CA Versailles, 7 oct. 2014, RG 12/01714
COUR D'APPEL DE VERSAILLES MCC Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2014 R.G. N° 12/01714 AFFAIRE : SA SCHENKER C/ SAS LASER ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/16336
CA Paris, 1 oct. 2014, RG 13/16336
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2013 -Tribunal
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cc Cassation n° 12-27.214
Cass., 1 oct. 2014, n° 12-27.214
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
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cc Cassation n° 13-21.801
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-21.801
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", f
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