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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 14-13.194
Cass., 3 juin 2015, n° 14-13.194
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2013) que l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (l'UFC) a assigné la société Bouygues Télécom (la société), opérateur de té
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cc Rejet n° 14-13.193
Cass., 3 juin 2015, n° 14-13.193
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2013) que l'association UFC Que choisir (l'association) a assigné la Société française du radiotéléphone (SFR), opérateur de téléphonie mobile, aux fins de voir déclarées
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cc Cassation n° 13-24.956
Cass., 15 mai 2015, n° 13-24.956
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-24.956 et Q 14-10.258 ; Sur le pourvoi n° Q 14-10.258 : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Seltzbach de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il vise les
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cc Rejet n° 14-10.806
Cass., 7 avr. 2015, n° 14-10.806
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à Nora X..., Fathia Y..., Zhora X..., Ali X..., Saoud Y... et Rebiha X... ; que la déc
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cc Cassation n° 14-12.131
Cass., 19 mars 2015, n° 14-12.131
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offr
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cc Rejet n° 14-13.130
Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2013), que M. X... a adhéré le 4 février 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Predica (l'assureur), pr
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cc Cassation n° 14-13.062
Cass., 5 mars 2015, n° 14-13.062
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon acte sous seing privé du 17 janvier 2008, M. X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploita
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cc Rejet n° 14-10.907
Cass., 3 mars 2015, n° 14-10.907
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Provera France (la société Provera), centrale d'achat des magasins à l'enseigne Cora, une prati
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cc Rejet n° 13-27.525
Cass., 3 mars 2015, n° 13-27.525
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société Eurauchan, centrale d'achats des magasins à l'enseigne Auchan, une pratique créant un déséquil
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cc Rejet n° 13-28.483
Cass., 10 févr. 2015, n° 13-28.483
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2013), que M. X... a, le 10 mars 2000, donné l'ordre écrit à sa banque, le Crédit industriel d'Alsace-Lorraine
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cc Cassation n° 14-10.507
Cass., 5 févr. 2015, n° 14-10.507
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 2007, M. X... a fait l'acquisition d'un bateau à moteur, assuré auprès d
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cc Rejet n° 13-18.414
Cass., 25 nov. 2014, n° 13-18.414
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BNP Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Sofra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les 25 juin 2007 et 4 juillet 20
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cc Rejet Cour de cassation n° 13-84664
Cass., 19 nov. 2014, n° 13-84664
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a p
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cc Cassation n° 13-15.850
Cass., 29 oct. 2014, n° 13-15.850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Lescene immobilier (la société) aux fins d'obtenir la suppression de clauses illic
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cc Cassation n° 12-27.214
Cass., 1 oct. 2014, n° 12-27.214
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
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cc Cassation n° 13-21.801
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-21.801
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", f
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cc Rejet n° 13-19.015
Cass., 10 sept. 2014, n° 13-19.015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 2013), que, le 28 juin 1974, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la so
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cc Rejet n° 12-20.931
Cass., 10 sept. 2014, n° 12-20.931
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la société), en exécution du contrat
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cc Rejet n° 13-21.024
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-21.024
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 2013), que par acte authentique du 21 mai 2000, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X... un appartement dans un bâtiment à rénov
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cc Rejet n° 13-24.359
Cass., 2 juill. 2014, n° 13-24.359
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que Mme X..., auteur et illustratrice d'ouvrages pour la jeunesse, a réalisé des illustrations à la demande de la société Magnard-Vuibert suivant onze bons de command
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