Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc Rejet n° 13-25.043
Cass., 29 sept. 2015, n° 13-25.043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société EMC distribution (la société EMC), centrale de référencement du groupe de distribution Casino
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/07395
CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2015, RG 14/07395
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 N°2015/274 Rôle N° 14/07395 SCI LES HAUTS DE SEPTEMES C/ [X] [C] Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alain GALISSARD
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cc Cassation n° 14-14.942
Cass., 8 juill. 2015, n° 14-14.942
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de cl
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cc Cassation n° 13-27.407
Cass., 2 juill. 2015, n° 13-27.407
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafra a souscrit auprès de la société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à u
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cc Cassation n° 14-12.669
Cass., 1 juill. 2015, n° 14-12.669
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F..., MM. G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Jean-Claude et Jean-Michel Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ...
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/19251
CA Paris, 1 juill. 2015, RG 13/19251
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19251 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013 -Tribunal
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cc Rejet n° 14-18.486
Cass., 25 juin 2015, n° 14-18.486
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-18. 486 et W 14-19. 786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 2014) et les productions, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu'il était e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/22211
CA Paris, 23 juin 2015, RG 13/22211
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 JUIN 2015 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22211 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2013 -Tribu
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cc Rejet n° 14-16.602
Cass., 17 juin 2015, n° 14-16.602
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que la société Capital One, a, par offre du 13 juillet 2001, accordé à Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en
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cc Cassation n° 14-11.092
Cass., 3 juin 2015, n° 14-11.092
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 133-9 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 2 f
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cc Rejet n° 14-13.194
Cass., 3 juin 2015, n° 14-13.194
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2013) que l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (l'UFC) a assigné la société Bouygues Télécom (la société), opérateur de té
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cc Rejet n° 14-13.193
Cass., 3 juin 2015, n° 14-13.193
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2013) que l'association UFC Que choisir (l'association) a assigné la Société française du radiotéléphone (SFR), opérateur de téléphonie mobile, aux fins de voir déclarées
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/12396
CA Paris, 26 mai 2015, RG 13/12396
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2013 -Tribunal de
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cc Cassation n° 13-24.956
Cass., 15 mai 2015, n° 13-24.956
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-24.956 et Q 14-10.258 ; Sur le pourvoi n° Q 14-10.258 : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Seltzbach de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il vise les
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 13/00968
CA Bastia, 6 mai 2015, RG 13/00968
Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R. G : 13/ 00968 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Octobre 2013, enregistrée sous le no 2012002535 Y... C/ SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/08358
CA Paris, 16 avr. 2015, RG 14/08358
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08358 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2014- Tribun
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cc Rejet n° 14-10.806
Cass., 7 avr. 2015, n° 14-10.806
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à Nora X..., Fathia Y..., Zhora X..., Ali X..., Saoud Y... et Rebiha X... ; que la déc
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cc Cassation n° 14-12.131
Cass., 19 mars 2015, n° 14-12.131
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-9 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/20879
CA Paris, 6 mars 2015, RG 13/20879
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-58, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013- Tr
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01350
CA Limoges, 5 mars 2015, RG 13/01350
ARRET N. RG N : 13/ 01350 AFFAIRE : M. Bernard X... C/ SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES CMS-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 MARS 2015 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ MARS
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