Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/01148
CA Douai, 31 mars 2016, RG 15/01148
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/01148 Jugement (N° 2013/20424) rendu le 14 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE REF : PF/KH APPELANTES
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cc Rejet n° 14-14.355
Cass., 31 mars 2016, n° 14-14.355
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° T 14-14.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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cc Rejet n° 15-14.287
Cass., 17 mars 2016, n° 15-14.287
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Q 15-14.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/21764
CA Aix-en-Provence, 11 mars 2016, RG 15/21764
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2016 N° 2016/236 Rôle N° 15/21764 [S] [F] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Syndicat des copropriétaires PALAIS DE L'ORME Grosse délivré
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 14/01364
CA Limoges, 17 févr. 2016, RG 14/01364
ARRET N. RG N : 14/ 01364 AFFAIRE : SA GROUPAMA GAN VIE Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. C/ M. Patrick X..., SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits des sociétés CETELEM et UCB G. S/ E. A demande en rembour
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cc Rejet n° 14-29.347
Cass., 4 févr. 2016, n° 14-29.347
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 159 FS-P+B Pourvoi n° P 14-29.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Cassation n° 14-23.618
Cass., 4 févr. 2016, n° 14-23.618
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° M 14-23.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 14-29.399
Cass., 21 janv. 2016, n° 14-29.399
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° V 14-29.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/07776
CA Versailles, 19 janv. 2016, RG 12/07776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2016 R.G. N° 12/07776 AFFAIRE : Société DHL FREIGHT FRANCE C/ Société N.V. EUROPEAN CONTAINERS SERVICES (ECS) Société de droit belge Décision déférée
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cc Rejet n° 14-28.337
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.337
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 1er août 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Pellissier Ronzino, aux
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cc Rejet n° 14-28.336
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.336
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 14 août 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Immo de France en suppres
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cc Rejet n° 14-28.335
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.335
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 4 juillet 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Faure immobilier en sup
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cc Cassation n° 14-25.523
Cass., 17 déc. 2015, n° 14-25.523
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyenna
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cc Rejet n° 14-24.696
Cass., 10 déc. 2015, n° 14-24.696
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2014), que, par une promesse de vente du 3 avril 2009, la SCI Ares a vendu à M. X... un appartement constituant le lot n° 4 d'un immeuble en copropriété ; que, par un avenant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/00545
CA Paris, 1 déc. 2015, RG 14/00545
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 01 DECEMBRE 2015 (n° 2015/ 414 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00545 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/14513
CA Paris, 25 nov. 2015, RG 12/14513
Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2015 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tr
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cc Cassation n° 13-24.109
Cass., 19 nov. 2015, n° 13-24.109
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2013), que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société Boyer Torrolli
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cc Rejet n° 14-25.377
Cass., 4 nov. 2015, n° 14-25.377
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2014), que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant de la dett
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/12170
CA Paris, 30 oct. 2015, RG 14/12170
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-278, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014
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cc Rejet n° 13-20.381
Cass., 6 oct. 2015, n° 13-20.381
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Europe aviation, qui s'est vu confier par la société Wells Fargo Bank Northwest (la société Wells Fargo) des prestations de maintenance aéronautique d'un avion
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