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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Rejet n° 14-14.355
Cass., 31 mars 2016, n° 14-14.355
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° T 14-14.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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cc Rejet n° 15-14.287
Cass., 17 mars 2016, n° 15-14.287
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Q 15-14.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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cc Rejet n° 14-29.347
Cass., 4 févr. 2016, n° 14-29.347
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 159 FS-P+B Pourvoi n° P 14-29.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Cassation n° 14-23.618
Cass., 4 févr. 2016, n° 14-23.618
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° M 14-23.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 14-29.399
Cass., 21 janv. 2016, n° 14-29.399
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° V 14-29.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc Rejet n° 14-28.337
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.337
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 1er août 2008, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Pellissier Ronzino, aux
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cc Rejet n° 14-28.336
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.336
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 14 août 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Immo de France en suppres
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cc Rejet n° 14-28.335
Cass., 14 janv. 2016, n° 14-28.335
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2014), que, le 4 juillet 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Faure immobilier en sup
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cc Cassation n° 14-25.523
Cass., 17 déc. 2015, n° 14-25.523
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyenna
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cc Rejet n° 14-24.696
Cass., 10 déc. 2015, n° 14-24.696
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2014), que, par une promesse de vente du 3 avril 2009, la SCI Ares a vendu à M. X... un appartement constituant le lot n° 4 d'un immeuble en copropriété ; que, par un avenant
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cc Cassation n° 13-24.109
Cass., 19 nov. 2015, n° 13-24.109
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2013), que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société Boyer Torrolli
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cc Rejet n° 14-25.377
Cass., 4 nov. 2015, n° 14-25.377
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2014), que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant de la dett
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cc Rejet n° 13-20.381
Cass., 6 oct. 2015, n° 13-20.381
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Europe aviation, qui s'est vu confier par la société Wells Fargo Bank Northwest (la société Wells Fargo) des prestations de maintenance aéronautique d'un avion
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cc Rejet n° 13-25.043
Cass., 29 sept. 2015, n° 13-25.043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que le ministre chargé de l'économie (le ministre), reprochant à la société EMC distribution (la société EMC), centrale de référencement du groupe de distribution Casino
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cc Cassation n° 14-14.942
Cass., 8 juill. 2015, n° 14-14.942
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de cl
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cc Cassation n° 13-27.407
Cass., 2 juill. 2015, n° 13-27.407
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafra a souscrit auprès de la société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à u
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cc Cassation n° 14-12.669
Cass., 1 juill. 2015, n° 14-12.669
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F..., MM. G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Jean-Claude et Jean-Michel Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ...
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cc Rejet n° 14-18.486
Cass., 25 juin 2015, n° 14-18.486
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-18. 486 et W 14-19. 786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 2014) et les productions, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu'il était e
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cc Rejet n° 14-16.602
Cass., 17 juin 2015, n° 14-16.602
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que la société Capital One, a, par offre du 13 juillet 2001, accordé à Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en
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cc Cassation n° 14-11.092
Cass., 3 juin 2015, n° 14-11.092
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 133-9 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 2 f
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