Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13605
CA Paris, 8 déc. 2016, RG 14/13605
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13605 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 -Tribunal
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/05893
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2016, RG 15/05893
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2016 N°2016/437 Rôle N° 15/05893 Compagnie d'assurances GENERALI C/ SA [M] S.A. ALBINGIA SAS MEDIACO MARSEILLE PROVENCE SA MEDIACO LOCATION SERVICES Grosse déli
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cc Rejet n° 15-21.724
Cass., 30 nov. 2016, n° 15-21.724
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° Y 15-21.724 Q 15-23.004JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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cc Avis n° 16-70.009
Cass., 28 nov. 2016, n° 16-70.009
N° C1670009 Séance du 28 novembre 2016 Demande d'avis du 9 septembre 2016 émanant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône Société Credipar c/ Mme [G] [N] _____________________ Rapporteur : Samuel Vitse Avis n° 16011P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATI
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cc Cassation n° 15-25.118
Cass., 24 nov. 2016, n° 15-25.118
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° N 15-25.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/15451
CA Paris, 14 nov. 2016, RG 15/15451
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/07517
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2016, RG 14/07517
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 N° 2016/659 Rôle N° 14/07517 SOCIETE JYSKE BANK A/S C/ [D] [Z] [X] [U] [F] [F] Grosse délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me SICHOV Décision dé
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cc Cassation n° 15-20.621
Cass., 3 nov. 2016, n° 15-20.621
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1227 F-P+B Pourvoi n° Z 15-20.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Cassation n° 15-10.296
Cass., 2 nov. 2016, n° 15-10.296
COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° B 15-10.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20906
CA Paris, 25 oct. 2016, RG 14/20906
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 2016/ 321 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/12115
CA Paris, 25 oct. 2016, RG 15/12115
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 2016/ 325 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12115 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 201
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cc Rejet n° 15-17.933
Cass., 20 oct. 2016, n° 15-17.933
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° C 15-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N
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cc Rejet n° 15-20.060
Cass., 12 oct. 2016, n° 15-20.060
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° Q 15-20.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc Rejet n° 15-25.468
Cass., 12 oct. 2016, n° 15-25.468
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° T 15-25.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Cassation n° 14-24.386
Cass., 11 oct. 2016, n° 14-24.386
COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 14-24.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 14-28.013
Cass., 4 oct. 2016, n° 14-28.013
COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/00071
CA Paris, 29 sept. 2016, RG 15/00071
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2014 -Tribu
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cc Rejet n° 14-29.644
Cass., 27 sept. 2016, n° 14-29.644
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° M 14-29.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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cc Rejet n° 15-14.669
Cass., 26 sept. 2016, n° 15-14.669
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1592 F-D Pourvoi n° E 15-14.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 11/07236
CA Versailles, 21 sept. 2016, RG 11/07236
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO. C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2015 par le Tribuna
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