Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc Cassation n° 21-12.501
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-12.501
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° X 21-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc Rejet n° 21-17.781
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-17.781
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10649 F Pourvoi n° M 21-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Rejet n° 21-10.826
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-10.826
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10642 F Pourvoi n° B 21-10.826 Aide juridictionnelle en défense au profit de M. [P]. Admission au bu
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cc Cassation n° 21-11.221
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-11.221
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° F 21-11.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G] [F]. Admission du bur
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cc Cassation n° 19-19.768
Cass., 28 sept. 2022, n° 19-19.768
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° E 19-19.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/05446
CA Amiens, 27 sept. 2022, RG 20/05446
ARRET N° [W] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/05446 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H43O JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 12 OCTOBRE 2020
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00132
CA Paris, 23 sept. 2022, RG 21/00132
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2022 (n°225/2022, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/00132 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05705
CA Bordeaux, 22 sept. 2022, RG 19/05705
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05705 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LJHD [H] [W] [T] [C] épouse [W] c/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Nature de la décision : AU FO
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cc Rejet n° 20-18.329
Cass., 21 sept. 2022, n° 20-18.329
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10521 F Pourvoi n° M 20-18.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/02386
CA Montpellier, 20 sept. 2022, RG 20/02386
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02386 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTFV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04017
CA Rennes, 16 sept. 2022, RG 19/04017
2ème Chambre ARRÊT N°460 N° RG 19/04017 N° Portalis DBVL-V-B7D-P3P5 (2) SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE C/ M. [G] [I] Mme [H] [J] SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispos
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03935
CA Rennes, 16 sept. 2022, RG 19/03935
2ème Chambre ARRÊT N°457 N° RG 19/03935 N° Portalis DBVL-V-B7D-P3JS SASU EDITIONS LUNATIQUE C/ M. [D] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nancy n° 22/00867
CA Nancy, 15 sept. 2022, RG 22/00867
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /22 du 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/0867 Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécutio
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 20/00945
CA Chambéry, 15 sept. 2022, RG 20/00945
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2022 N° RG 20/00945 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GQAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 17 Juillet 2020, RG 16/01535 Appelante CAISSE REGIONALE DE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/04256
CA Amiens, 12 sept. 2022, RG 20/04256
ARRET N°640 [2] ([2]) C/ [3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 20/04256 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2ZT JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04156
CA Rennes, 9 sept. 2022, RG 19/04156
2ème Chambre ARRÊT N° 453 N° RG 19/04156 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P33M (1) M. [J] [U] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 20/00857
CA Chambéry, 8 sept. 2022, RG 20/00857
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Septembre 2022 N° RG 20/00857 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GPVA Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'annecy en date du 26 Mai 2020, RG 19/01435 Appelant M. [O] [R] né le [Date n
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cc Cassation n° 21-15.199
Cass., 7 sept. 2022, n° 21-15.199
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° E 21-15.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Cassation n° 20-20.827
Cass., 7 sept. 2022, n° 20-20.827
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° B 20-20.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Cassation n° 20-20.826
Cass., 7 sept. 2022, n° 20-20.826
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 626 F-B Pourvoi n° A 20-20.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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