Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/08564
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 18/08564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/08564 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPAT [I] [Z] C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Société SMA SA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA) SARL MIDI TOITURE S.A.R.L. SAR
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cc Cassation n° 21-14.540
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-14.540
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 FS-B+R Pourvoi n° P 21-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06471
CA Versailles, 11 avr. 2023, RG 20/06471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79Z DU 11 AVRIL 2023 N° RG 20/06471 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHDK AFFAIRE : Consorts [J] ... C/ S.A.S.U. LAGARDERE MEDIA NEWS ... Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00080
CA Chambéry, 11 avr. 2023, RG 21/00080
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Avril 2023 N° RG 21/00080 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTA5 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 23 Novembre 2020 Appelants
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/01163
CA Orléans, 6 avr. 2023, RG 21/01163
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 la SELARL MS SIMONNEAU la SCP HERRAULT, CROS ARRÊT du : 06 AVRIL 2023 N° : 63 - 23 N° RG 21/01163 N° Portalis DBVN-V-B7F-GLCF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01487
CA Nancy, 6 avr. 2023, RG 22/01487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01487 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAAF Saisie sur renvoi après cassat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04269
CA Douai, 6 avr. 2023, RG 22/04269
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/346 N° RG 22/04269 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPIP Jugement (N° 21/00522) rendu le 29 Août 2022 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE SA Société Géné
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00823
CA Chambéry, 6 avr. 2023, RG 21/00823
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 06 Avril 2023 N° RG 21/00823 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVXB Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 15 Février 2021, RG 17/02356 Appelante Mme [H] [P] [Y]
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/03544
CA Bordeaux, 6 avr. 2023, RG 22/03544
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 AVRIL 2023 N° RG 22/03544 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZXC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CHARENTE c/ Madame [H] [C] Monsieur [X] [N] Nature de la dé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/03117
CA Rennes, 31 mars 2023, RG 20/03117
2ème Chambre ARRÊT N°165 N° RG 20/03117 N° Portalis DBVL-V-B7E-QX6F Mme [N] [S] M. [P] [D] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08082
CA Rennes, 29 mars 2023, RG 19/08082
5ème Chambre ARRÊT N°-124 N° RG 19/08082 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKTM M. [R] [C] C/ SA GENERALI VIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 18/02243
CA Angers, 28 mars 2023, RG 18/02243
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02243 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EM53 Jugement du 25 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 10/00352 ARRET DU 28 MARS 2023 APPELANTE : SCI [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/01242
CA Grenoble, 28 mars 2023, RG 21/01242
N° RG 21/01242 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZC7 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CONSOM'ACTES la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/02596
CA Paris, 24 mars 2023, RG 18/02596
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 mars 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5C67 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17174
CA Paris, 24 mars 2023, RG 19/17174
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17174 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATVE Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/03684
CA Nîmes, 23 mars 2023, RG 21/03684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03684 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IGTN MPF-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 27 juillet 2021 RG:20/00577 CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL C/ [D] G
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/04623
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 19/04623
N° RG 19/04623 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOTX Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 07 février 2019 ( 1ère chambre civile) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Mars 2023
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11825
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/11825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 23 MARS 2023 N° 2023/97 Rôle N° RG 22/11825 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5WO [J], [E], [A] [C] [G] [C] C/ [I] [R] [F] [R] [S] [T] [M] [N] Société AR-CO Société 2GI CONSULTANT SAS AB3E ARCHITECTURE ET DESIGN Société CANOPIU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/18698
CA Paris, 22 mars 2023, RG 18/18698
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 23pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18698 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FDL Décision déférée
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cc Cassation n° 21-16.476
Cass., 22 mars 2023, n° 21-16.476
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 FS-B Pourvoi n° T 21-16.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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