Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bourges n° 22/00386
CA Bourges, 25 avr. 2024, RG 22/00386
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 22/00386 - N° Po
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cc Rejet n° 21-10.698
Cass., 24 avr. 2024, n° 21-10.698
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 21-10.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10160
TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/10160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ULI N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 22 avril 2024 DEMAND
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00555
CA Douai, 18 avr. 2024, RG 23/00555
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/141 N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXRA Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint Quentin en date du 19 novembre 2018
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/02797
CA Douai, 18 avr. 2024, RG 21/02797
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/325 N° RG 21/02797 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUE2 Jugement (N° 19/00789) rendu le 06 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avesnes sur He
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04064
CA Colmar, 18 avr. 2024, RG 21/04064
MINUTE N° 188/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 18 avril 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13182
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 19/13182
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/120 Rôle N° RG 19/13182 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYGR Société CIGMA AKENINE SARL ABSCISSE REALISATIONS C/ Société civile PIERRE DE LUNE IMMOBILIER SAS QUALICONSULT
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00329
CA Rouen, 17 avr. 2024, RG 23/00329
N° RG 23/00329 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIZ3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 174/00154 Tribunal judiciaire de Rouen du 5 octobre 2022 APPELANTE : SELARL SURLEMONT Clinique [5] [Adresse 2] [Localité 4] représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00061
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 24/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [P] Madame [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Armelle GRANDPEY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00061 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V3H N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/01048
CA Metz, 11 avr. 2024, RG 21/01048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPOW Minute n° 24/00077 [H], [W] C/ [H], [W], Société S.A.S. KOCH ET ASSOCIES, S.A. SOCIETE GENERALE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décisi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10529
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 22/10529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/10529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZNA [R] [L] C/ S.A. CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis Z
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05568
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/05568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IEB N° MINUTE : 2/2
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06796
CA Lyon, 4 avr. 2024, RG 23/06796
N° RG 23/06796 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFN2 Décision du Juge de l'exécutiondu TJ de SAINT-ETIENNE du 07 juillet 2023 RG : 22/00069 S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU
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cc Cassation n° 23-12.791
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-12.791
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° D 23-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09047
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 23/09047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09047 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUXC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06121
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 22/06121
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 - Tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03178
CA Montpellier, 2 avr. 2024, RG 22/03178
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03178 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POOZ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01571
CA Douai, 28 mars 2024, RG 23/01571
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/03/2024 **** N° de MINUTE : 24/113 N° RG 23/01571 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2T6 Jugement (N° 21/00843) rendu le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque AP
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13094
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/13094
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 28 MARS 2024 N° 2024/176 Rôle N° RG 23/13094 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBSD Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE C/ [T] [M] Etablissement Public TRESOR PUBLIC Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00978
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 20/00978
MINUTE N° 167/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'in
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