Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Art. L132-1 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 185 ms · tri date

ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10441

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10441

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10441 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065576
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10440

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10440

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3E6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065574
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10439

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10439

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10439 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3E3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065572
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10438

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10438

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10438 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065570
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10437

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10437

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806556e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10436

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10436

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10436 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ES Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806556c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10435

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10435

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806556a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10433

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10433

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10433 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065568
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10430

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065566
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10427

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10427

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10427 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3D3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065564
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10423

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10423

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10423 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065562
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10420

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10420

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd00008065560
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10416

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10416

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806555e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10412

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10412 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3C2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806555c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10402

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10402

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10402 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3B7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38d98cdd0000806555a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10401

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10401

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10401 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3B4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065558
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10400

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10400

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10400 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3B2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065556
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10399

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10399

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3BX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065554
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10397

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10397

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10397 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3BD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065550
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10396

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10396

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10396 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3BA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd0000806554e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1