Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Art. L132-1 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 186 ms · tri date

ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10477

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10477

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd0000806559e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10476

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10476 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd0000806559c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10475

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10475

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd0000806559a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10474

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10474

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10474 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd00008065598
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10473

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10473

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10473 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd00008065596
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10472

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10472

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10472 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065594
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10471

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065592
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10470

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10470

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10470 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065590
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10465

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10465

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10465 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3G5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd0000806558e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10464

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10464 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3G3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd0000806558c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10463

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10463

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd0000806558a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10462

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10462

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10462 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065588
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10461

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10461

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065586
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10460

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10460

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38f98cdd00008065584
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10459

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GN Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065582
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10457

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10457

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10457 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065580
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10456

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10456

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10456 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd0000806557e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10454

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10454

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd0000806557c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10450

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10450

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd0000806557a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10447

CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10447

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd00008065578

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1