Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Art. L132-1 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 182 ms · tri date

ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00047

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00047

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4U4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39798cdd00008065616
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00046

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39798cdd00008065614
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00045

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00045

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd00008065612
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00044

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4US Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd00008065610
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00043

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00043

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd0000806560e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00042

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00042

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd0000806560c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00041

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00041

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd0000806560a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00040

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00040

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00040 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd00008065608
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00039

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00039

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd00008065606
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00038

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00038

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4UA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39698cdd00008065604
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00037

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4T4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd00008065602
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00036

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00036

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd00008065600
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00035

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00035

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00035 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655fe
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00033

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655fc
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00032

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00032

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655fa
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00031

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00031

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4TE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655f8
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00030

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00030

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4S4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655f6
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00029

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00029

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00029 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4SY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39598cdd000080655f4
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00028

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00028

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4SW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39498cdd000080655f2
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00027

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00027

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: N° RG 22/00027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4ST Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a39498cdd000080655f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1