Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Art. L132-1 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 205 ms · tri date

ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00319

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00319

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6BI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3ab98cdd0000806575a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00318

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00318

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6BA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd00008065758
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00317

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00317

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd00008065756
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00316

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00316

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00316 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd00008065754
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00315

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00315

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd00008065752
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00314

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00314

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd00008065750
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00313

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00313

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00313 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd0000806574e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00312

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00312

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6AB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3aa98cdd0000806574c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00310

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00310

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00310 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd00008065748
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00309

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00309

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57W Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd00008065746
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00308

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00308

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57U Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd00008065744
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00306

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00306

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57L Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd00008065740
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00305

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00305

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57I Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd0000806573e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00304

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00304

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00304 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57E Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd0000806573c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00303

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00303

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00303 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE564 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a998cdd0000806573a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00302

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00302

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE562 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a898cdd00008065738
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00301

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00301

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00301 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE56V Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a898cdd00008065736
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00300

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00300

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE56Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a898cdd00008065734
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00299

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00299

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00299 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE56O Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a898cdd00008065732
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/00298

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00298

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE56L Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3a898cdd00008065730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1