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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01075

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01075

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 912 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01074

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01074

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 911 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01073

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 910 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01073 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAI4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01072

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 909 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01071

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01071

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 908 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01070

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01070

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 907 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01069

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01069

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 906 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01068

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01068

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 905, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01067

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 904 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01066

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 903 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01066 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01065

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01065

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 902 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01064

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 901 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01063

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01063

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 900, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01062

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01062

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 899 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01061

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01061

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 898 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01060

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01060

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 897 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01059

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01059

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 896 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01059 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAH7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01058

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01058

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 895 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01058 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01057

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01057

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 894 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAHX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01056

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01056

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 893 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1