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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01135

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01135

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 932 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01134

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01134

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 931 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01133

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01133

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 930 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01133 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01132

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01132

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 929 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01131

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01131

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 928 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAOX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01130

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01130

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 927 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01130 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAOT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01129

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01129

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 926 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAOG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01128

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01128

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 925 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01127

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 924 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01126

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01126

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 923 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01124

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01124

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 922 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFANW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01122

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01122

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 921 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFANP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01083

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 920, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01082

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01082

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 919 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01081

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 918 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01080

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01080

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 917 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01079

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01079

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 916 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01079 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01078

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01078

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 915, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3dc98cdd00008065ab8
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01077

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01077

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 914 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01076

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01076

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 913, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1