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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01175

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01175

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 960 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01175 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01173

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01173

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 958 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01173 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e198cdd00008065b0e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01172

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01172

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 957 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e198cdd00008065b0c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01171

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01171

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 956 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01170

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 955 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFATX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e198cdd00008065b08
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01168

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 954 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFATS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01166

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 953 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFATM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e198cdd00008065b04
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01161

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01161

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 960 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01158

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 949 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFASY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01156

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01156

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 948, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAST Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e098cdd00008065afa
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01154

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01154

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 947 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01154 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFASQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01153

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01153

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 946 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFASK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e098cdd00008065af6
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01152

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 945 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01152 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFASI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e098cdd00008065af4
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01150

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01150

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 944, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFASB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e098cdd00008065af2
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01146

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01146

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01146 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFARN Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01145

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01145

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 940 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01145 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFARH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01143

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01143

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 938 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01138

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 935 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAQD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3df98cdd00008065ae0
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01137

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01137

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 934 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAP6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01136

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01136

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 933 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1