Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Art. L132-1 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 186 ms · tri date

ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01223

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01223

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01223 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBAA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e598cdd00008065b52
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01222

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01222

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e598cdd00008065b50
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01219

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01219

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01219 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA7Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e598cdd00008065b4c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01218

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA7W Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e598cdd00008065b4a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01214

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01214

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e498cdd00008065b42
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01213

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01213

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e498cdd00008065b40
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01204

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01204

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e498cdd00008065b36
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01203

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01203

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e498cdd00008065b34
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01202

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01202

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b32
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01201

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01201

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01201 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b30
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01200

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01200

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAY2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b2e
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01199

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01199

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01199 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAYY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b2c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01196

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 970 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAYS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b26
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01194

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01194

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 968 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e398cdd00008065b22
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01192

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01192

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 967 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAYK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b20
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01182

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 965 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAVD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b1c
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01181

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01181

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 964 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01181 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b1a
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01180

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01180

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 963 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b18
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01179

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01179

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 962 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAU4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b16
ca Autre 15/05/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/01177

CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 961 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -

Lire la décision → Vérifier la source 6645a3e298cdd00008065b14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1