Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01623
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01623
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01623 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01617
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDC3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01610
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01610
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01610 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01606
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01606
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01602
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01602
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01600
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01600
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01599
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01599
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01597
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01597
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01597 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01594
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01592
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01592
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01586
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01586
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01586 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01585
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01585
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01585 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC3Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01584
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC3M Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01582
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01582
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01582 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01580
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01580
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC23 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01578
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01578
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01578 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC2V Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01576
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01576
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC2J Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01575
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01575
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01574
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01574
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01572
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01572
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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