Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/00089
TJ 01053, 17 oct. 2025, RG 23/00089
JUGEMENT DU : 17 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00089 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GGQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 octobre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [T] [X] [Z] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] demeurant [Adresse
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj64445 n° 24/00039
TJ 64445, 17 oct. 2025, RG 24/00039
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° -------------------- DU 17 OCTOBRE 2025 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00039 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F3GZ JUGEMENT D’ORIENTATION DU 17 OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIA
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ca other ca_nimes n° 23/02510
CA Nimes, 17 oct. 2025, RG 23/02510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°251 N° RG 23/02510 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I42T CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 06 juin 2023 RG :2020/00240 SARL ANC2 [Localité 5] C/ S.A.R.L. SARL SOCIETE D'EXPLOITATION OURDISSAGE VASSAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/09078
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 19/09078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/09078 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WWBT AFFAIRE : Mme [P] [R] (Me Amaury AYOUN) C/ Société GROUPE CREDIT MUTUEL-CM11 (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) Monsieur [F] [C] [R] Rappor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/01286
TJ 92050, 16 oct. 2025, RG 21/01286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2025 N° RG 21/01286 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WM3P N° Minute : AFFAIRE [J] [M] C/ S.A.S.U. NDF [Localité 6] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [
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ca other ca_aix_provence n° 24/15384
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/15384
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/406 Rôle N° RG 24/15384 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEXX [P] [M] C/ [V] [W] S.A. LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina PRATTICO Me Serg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/04267
TJ 91228, 16 oct. 2025, RG 24/04267
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 24/04267 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDBD NAC : 53B Jugement Rendu le 16 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.A. SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION, situé [Adresse 1
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 25/00019
TJ 59350, 15 oct. 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2025 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZMFN DEMANDERESSE : S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59350 n° 24/00064
TJ 59350, 15 oct. 2025, RG 24/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2025 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2M DEMANDERESSE : DEMANDERESSE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-TH
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 24/00041
TJ 37261, 14 oct. 2025, RG 24/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNUY N° MINUTE : 25/72 DEMANDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE immatriculée au RCS d’ORLÉAN
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00016
TJ 37261, 14 oct. 2025, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 14 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUUW N° MINUTE : 25/76 DEMANDERESSE [Adresse 10] immatriculée au RCS d’[Localité 16] sous le n° 383 952 470, dont le
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ca other ca_rennes n° 24/06214
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/06214
2ème Chambre ARRÊT N°343 N° RG 24/06214 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL3L (Réf 1ère instance : 22/01698) (2) M. [Y] [C] Mme [T] [O] C/ S.A. MY MONEY BANK Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée C
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ca other ca_toulouse n° 24/01315
CA Toulouse, 14 oct. 2025, RG 24/01315
14/10/2025 ARRÊT N°2025/354 N° RG 24/01315 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFGZ SM AC Décision déférée du 12 Avril 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] ( 23/04674) Madame [E] S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ [W] [X]
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ca other ca_pau n° 24/00225
CA Pau, 13 oct. 2025, RG 24/00225
PhD/PM Numéro 25/2774 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 24/00225 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRY Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [M] [N] C/ S.A. BNP PARIBAS PE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 24/00052
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 24/00052
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 Octobre 2025 N° RG 24/00052 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G67T minute : 25/90 FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°
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ca other ca_metz n° 22/02601
CA Metz, 9 oct. 2025, RG 22/02601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02601 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3E3 Minute n° 25/00271 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEHREN C/ [H], [T] ÉPOUSE [H] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT-AVOLD, décision attaquée
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ca other ca_colmar n° 24/01323
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 24/01323
MINUTE N° 403/25 Copie à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Octobre 2025
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cc cassation n° 23-22.090
Cass., 8 oct. 2025, n° 23-22.090
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° M 23-22.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/01589
TJ 77284, 7 oct. 2025, RG 24/01589
- N° RG 24/01589 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPBM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 07 Avril 2025 Minute n°25/768 N° RG 24/01589 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPBM le CCC : dossier FE : -Me MEURIN -Me DELMAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 24/00079
TJ 27229, 6 oct. 2025, RG 24/00079
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RC JUGEMENT DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6
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