Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11774
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/11774
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11774 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5BS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 - tribun
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ca annulation ca_paris n° 24/08665
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/08665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM2I Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/20693
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 24/20693
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQN4 Décision déférée à la Cour : Ordonn
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tcom 8801 n° 2024006017
T. com. 8801, 2 déc. 2025, n° 2024006017
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 ROLE N° 2024 006017 DEMANDEUR : La SA CREDIPAR, Société Anonyme au capital de 138.517,008€, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 317 425 981, Représentée par Maître Emmanuelle LARRIERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/01678
TJ 51454, 2 déc. 2025, RG 25/01678
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01678 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDAO Minute 25- Jugement du : 02 décembre 2025 La présente décision est prononcée le 02 décembre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02057
TJ 51454, 2 déc. 2025, RG 25/02057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02057 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD47 Minute 25- Jugement du : 02 décembre 2025 La présente décision est prononcée le 02 décembre 2
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 22/00012
TJ 27229, 1 déc. 2025, RG 22/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 22/00012 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYPQ JUGEMENT DU LUNDI 01 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04793
TJ 97416, 1 déc. 2025, RG 24/04793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04793 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDTX N° MINUTE : 25/000581 JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81027
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/81027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/81027 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB6B N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Maître ARFEUILLERE par LS CE à Maître ROTCAJG par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/07242
TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 12/07242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/07242 - N° Portalis DBW3-W-B64-OZLB AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [M] [G], représenté par la SELAS [O] & ASSOCIES, la SE
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00003
TJ 74281, 28 nov. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Novembre 2025- N°25/00152 N° Rôle : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCXT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/03812
TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 12/03812
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/03812 - N° Portalis DBW3-W-B64-OSB7 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [B] [I], représenté par la SELAS [Y] & ASSOCIES, Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00634
TJ 76540, 27 nov. 2025, RG 23/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 novembre 2025 N° RG 23/00634 N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWP [W] [G] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Me FISCEL - CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme délivrée le à - [W] [G]
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ca other ca_aix_provence n° 21/06214
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/06214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/06214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLEX Société JYSKE BANK A/S C/ [P] [Y] [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27/11/25 à : Me Isabelle FICI Me
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ca other ca_bordeaux n° 22/03119
CA Bordeaux, 27 nov. 2025, RG 22/03119
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/03119 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYZK S.A.R.L. CITYZEN ARCHITECTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ [Y] [V] [E] [W] épouse [V] [C] [G] S.A.S. AIA IN
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ca other ca_metz n° 24/00870
CA Metz, 27 nov. 2025, RG 24/00870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00870 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFEI Minute n° 25/00323 [X] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1
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ca other ca_paris n° 23/15238
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 23/15238
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 - tri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01396
TJ 97411, 25 nov. 2025, RG 23/01396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01396 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKBH NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) [Adresse 8] [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 23/01236
TJ 11069, 25 nov. 2025, RG 23/01236
AUDIENCE DU 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01236 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DJDN MINUTE : 25/00250 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant après débats en audience publique le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12415
TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 24/12415
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/12415 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JAX N° de MINUTE : 25/00681 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI)
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