Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_nancy n° 25/00841
CA Nancy, 2 avr. 2026, RG 25/00841
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /26 du 02 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRJO Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 25/08038
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/08038
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2025-Juge de
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ca other ca_riom n° 24/01951
CA Riom, 1 avr. 2026, RG 24/01951
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er avril 2026 N° RG 24/01951 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJBG ADV Arrêt rendu le premier avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judici
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07244
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/07244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pascal MURZEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07244 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFS N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00778
TJ 22278, 31 mars 2026, RG 24/00778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 31 Mars 2026 N° RG 24/00778 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FP4D FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00806
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/00806 N° Portalis 352J-W-B7J-C6SGL N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 20 décembre 2024 JUGEMENT rendu le 31 mars 2026 DEMANDEURS Madame [L] [Z] [Adresse 1
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 24/00092
TJ 27229, 30 mars 2026, RG 24/00092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 24/00092 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7QO JUGEMENT DU LUNDI 30 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01169
TJ 38185, 30 mars 2026, RG 25/01169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/01169 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGZM NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 03/04/26 à : Me Alexis BANDOSZ Me Lilia BOUCHAIR la SELARL CABINET [H] GRANDGONNET MURIDI TRIBUNAL JUDIC
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj80021 n° 25/00052
TJ 80021, 30 mars 2026, RG 25/00052
DU : 30 Mars 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, C/ , [Z] Répertoire Général N° RG 25/00052 - N° Portalis DB26-W-B7J-IREN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14453
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/14453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me [Localité 2] Me DESCLOZEAUX ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/14453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5O3N N° MINUTE : Assignation du : 26 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 DEMANDEURS Monsieur [
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ca other ca_grenoble n° 24/00805
CA Grenoble, 26 mars 2026, RG 24/00805
N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MERD C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 MARS 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J105) rendue par le Trib
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ca other ca_lyon n° 21/07380
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 21/07380
N° RG 21/07380 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N35H Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 septembre 2021 RG : 18/02854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET AVANT DIRE DROIT DU 26 MARS 2026 APPELANT
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ca other ca_paris n° 25/19236
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/19236
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19236 - N° Portal
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 25/00063
TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/00063
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.A. LYONNAISE DE BANQUE /, AIMALE,, SCALESE N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOK3 N° 26/00061 Du 26 Mars 2026 Grosse dé
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cc cassation n° 24-16.108
Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.108
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc rejet n° 24-18.744
Cass., 25 mars 2026, n° 24-18.744
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° V 24-18.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc cassation n° 24-12.848
Cass., 25 mars 2026, n° 24-12.848
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° M 24-12.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00321
TJ 84007, 24 mars 2026, RG 25/00321
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00321 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCKT Minute N° : 26/00192 JUGEMENT DU 24 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 26/00017
TJ 65440, 24 mars 2026, RG 26/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWHQ Prononcé le 24 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/01917
TJ 65440, 24 mars 2026, RG 25/01917
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01917 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU3Q Prononcé le 24 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l
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