Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6002 n° 2025F00146
T. com. 6002, 14 avr. 2026, n° 2025F00146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 AVRIL 2026 2025 F 00146 ENTRE : * La SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR SAS (ci-après JDE), Immatriculée sous le numéro 810 029 413 au RCS de PARIS Dont le siège social est situé [Adresse 1], * HDI GLOBAL SE, Société de droit
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 25/00043
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 25/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00257 N° RG 25/00043 N° Portalis DB2G-W-B7J-JEXC République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 09 avril 2026
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ca other ca_metz n° 24/00119
CA Metz, 9 avr. 2026, RG 24/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6R [A], [J] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE 04 Juin 2019 ------------ Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 27 av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 23/00748
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 23/00748
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [D], [A] [D] c/ S.A.S. MAIF N° 26/317 Du 09 Avril 2026 4ème Chambre civile N° RG 23/00748 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXE5 Grosse délivrée à l’ASSOCIATION [Y] la SCP BER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 22/01983
TJ 65440, 9 avr. 2026, RG 22/01983
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 09 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 22/01983 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EC4W NAC : 58G Demande en paiement de l’indem
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj75056 n° 25/00153
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE RCS DE [Localité 1] : n°488 825 217,
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj76540 n° 25/04940
TJ 76540, 8 avr. 2026, RG 25/04940
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 08 avril 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 25/04940 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPIW 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt AFFAIRE : la CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ Madame [B] [F] [T] [
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj77288 n° 23/00038
TJ 77288, 7 avr. 2026, RG 23/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] (77) Juge de l’Exécution Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Le 3 Février 2026, Et par-devant Mathilde BERNARD, juge chargée des fonc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00080
TJ 34172, 7 avr. 2026, RG 26/00080
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHQQ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [Z], [C], [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sonia BONNET MIRALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [S], [N], [X] [P], demeurant [
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ca other ca_riom n° 24/00395
CA Riom, 7 avr. 2026, RG 24/00395
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 avril 2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPK -VC- S.A.R.L. ARCHITECTURE [C], S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS / [S] [Y], S.A.S. EUROVIA DALA, S.A. SMA, S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION Jugement au fond, orig
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00652
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/00652
N° RG 25/00652 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDYV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/00652 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDYV NAC : 53B Jugement rendu l
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj97416 n° 25/01659
TJ 97416, 3 avr. 2026, RG 25/01659
N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Avril 2026 N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS NAC : 53B Jugement rendu l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/08825
TJ 92050, 3 avr. 2026, RG 21/08825
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 21/08825 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W62S N° Minute : AFFAIRE [U] [S] épouse [J] C/ [Y] [D], S.A. SOGECAP Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [U] [S] épouse [J]
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ca other ca_bourges n° 25/01117
CA Bourges, 3 avr. 2026, RG 25/01117
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - SCP SOREL - TJ LE : 03 AVRIL 2026 COUR D
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00060
TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N°26/0060 N° Rôle : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 23/00750
TJ 02722, 2 avr. 2026, RG 23/00750
AFFAIRE : N° RG 23/00750 - N° Portalis DBWK-W-B7H-CMWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 02 Avril 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Marion SALLES Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Carole MAILLARD Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08749
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/08749
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08749 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VRD Minute : 26/245 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 25/00060
TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA65 Minute : 26/00097 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 22/05193
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 22/05193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 22/05193 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K4LM N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Manon ALLOIX la SELARL PRAGMA JURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMAN
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ca other ca_bordeaux n° 25/06037
CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 25/06037
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2026 N° RG 25/06037 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS [C] [O] Nature de
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