Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32875
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32875
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclina
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32856
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32856
Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécuri
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32855
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32855
Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 francs à raison des a
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32874
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32874
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du Domaine du Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32866
Cass., 21 juin 1993, n° 09-32866
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCI Paese di Mare, Mme X... et la SCI Soleil au préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoi
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32858
Cass., 21 juin 1993, n° 09-32858
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... à Mme Y..., à M. Z... et à M. A... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des A
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32863
Cass., 21 juin 1993, n° 09-32863
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32850
Cass., 10 mai 1993, n° 09-32850
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de g
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32840
Cass., 10 mai 1993, n° 09-32840
Vu l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administrtif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356 601,72 francs et la contre-valeur de celle de 205 615 DM et d'une r
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32849
Cass., 5 avr. 1993, n° 09-32849
Vu l'expédition du jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de cent quarante-et-une demandes du président du conseil général de la Marne tendant à l'annulation de décisions en date des 22 janvier, 26 mars, 23 avril, 30 avril, 21 mai, 18 juin, 6 e
-
cc Tribunal des conflits n° 93-02733
Cass., 5 avr. 1993, n° 93-02733
Vu l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179 775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agre
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32842
Cass., 5 avr. 1993, n° 09-32842
Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat (ministre de la Ju
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32695
Cass., 1 mars 1993, n° 09-32695
Vu, l'expédition de la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du recours du ministre de la Culture et de la Communication tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32844
Cass., 1 mars 1993, n° 09-32844
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par
-
cc Tribunal des conflits n° 09-32719
Cass., 1 mars 1993, n° 09-32719
Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants (Cotrami), dont le siège est situé ... (Haut-Rhin) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente
-
cc Tribunal des conflits n° 28-47000
Cass., 25 janv. 1993, n° 28-47000
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat (direction départementale de Haute-Corse des Affaires agricoles et forestières) et à la société SERDEF ; Vu le déclinato
-
cc Tribunal des conflits n° 27-34000
Cass., 25 janv. 1993, n° 27-34000
Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cru
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles