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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc Tribunal des conflits n° 09-42938
Cass., 16 janv. 1995, n° 09-42938
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendan
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cc Tribunal des conflits n° 09-42946
Cass., 16 janv. 1995, n° 09-42946
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie nationale du Rhône et Electricité de France (EDF) ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 1994, lequel a rejeté le
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cc Tribunal des conflits n° 09-42936
Cass., 24 oct. 1994, n° 09-42936
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arro
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cc Tribunal des conflits n° 09-42922
Cass., 24 oct. 1994, n° 09-42922
Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de
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cc Tribunal des conflits n° 09-42865
Cass., 24 oct. 1994, n° 09-42865
Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière (IPGF) et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a re
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cc Tribunal des conflits n° 09-42932
Cass., 20 juin 1994, n° 09-42932
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Y... à l'Etat, au préfet du Rhône et au préfet adjoint à la sécurité devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon ;
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cc Tribunal des conflits n° 09-42918
Cass., 16 mai 1994, n° 09-42918
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z... à MM. X... et Y... devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, t
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cc Tribunal des conflits n° 09-42912
Cass., 16 mai 1994, n° 09-42912
Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie dess
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cc Tribunal des conflits n° 09-42871
Cass., 16 mai 1994, n° 09-42871
Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 198
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cc Tribunal des conflits n° 09-42911
Cass., 16 mai 1994, n° 09-42911
Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par applica
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cc Tribunal des conflits n° 09-42908
Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42908
Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X...
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cc Tribunal des conflits n° 09-42717
Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42717
Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... (Hérault), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le m
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cc Tribunal des conflits n° 09-42920
Cass., 25 avr. 1994, n° 09-42920
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et le Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) au Préfet de Police Paris et à l'agent judiciaire du Trésor devant
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cc Tribunal des conflits n° 09-42910
Cass., 7 mars 1994, n° 09-42910
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'association foncière de remembrement des communes de Pérignac et Salignac-sur-Charente devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Sai
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cc Tribunal des conflits n° 09-42902
Cass., 7 mars 1994, n° 09-42902
Vu l'expédition du jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de M. X... tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer les conséquences dommageables de son arrestation, le 28 février 1989, par des fonctionnaires de police et à ce que l'Etat
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cc Tribunal des conflits n° 09-42901
Cass., 7 mars 1994, n° 09-42901
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinat
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cc Tribunal des conflits n° 09-42878
Cass., 7 mars 1994, n° 09-42878
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 oct
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cc Tribunal des conflits n° 09-32879
Cass., 22 nov. 1993, n° 09-32879
Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse
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cc Tribunal des conflits n° 09-32876
Cass., 22 nov. 1993, n° 09-32876
Vu l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z..., divorcée A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noël Z..., agissant en
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cc Tribunal des conflits n° 09-32870
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32870
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionv
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